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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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3 mars 2020 à 12:09
3 mars 2020 à 12:09
qu'est-ce que sa change pour la succession sachant qu'il m'a fait une donation au dernier vivant
Sa fille n'est pas pour autant écartée de la succession de son père.
Vos droits sont augmentés.
Sans cette donation au dernier vivant vous auriez recueilli 1/4 de la succession.
Avec cette donation vous avez 3 possibilités dont celle de ce 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
Si votre logement était la propriété du défunt ou des 2 époux, en + vous disposez d'un droit d'usage et d'habitation viager.
Vous devez en informer le notaire de ce que vous entendez conserver ce droit et le faire savoir également à la fille du défunt par lettre recommandée avec A.R.
Sa fille n'est pas pour autant écartée de la succession de son père.
Vos droits sont augmentés.
Sans cette donation au dernier vivant vous auriez recueilli 1/4 de la succession.
Avec cette donation vous avez 3 possibilités dont celle de ce 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
Si votre logement était la propriété du défunt ou des 2 époux, en + vous disposez d'un droit d'usage et d'habitation viager.
Vous devez en informer le notaire de ce que vous entendez conserver ce droit et le faire savoir également à la fille du défunt par lettre recommandée avec A.R.
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