Litige avec mon propriétaire régularisation de charges
Litige74
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djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 mars 2020 à 05:38
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 mars 2020 à 05:38
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djivi38
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3 mars 2020 à 05:38
3 mars 2020 à 05:38
bonjour,
"L'agent immobilier qui a fait l'état des lieux en 2018 a oublié de faire le relevé de compteur d'eau"
??????
Les charges dans une location nue d'un logement en copropriété sont toujours "au réel" = le locataire DOIT prendre à son nom ses propres abonnements pour lesquels il paye ses consommations directement à ses fournisseurs ET il verse des provisions mensuelles pour les charges de copropriété, lesquelles doivent être régularisées annuellement et sur justificatif.
TEOM :
Extrait de mon topo dont vous pouvez voir l'intégralité en cliquant ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
"Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) :
--> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables (que le bailleur doit détailler dans le bail) : le bailleur devra intégrer le montant de la TEOM au montant des charges et devra faire une régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
--> Soit (...)"
Il ne vous a pas fait payer de provisions mensuelles pour la TEOM, mais il est en droit d'intégrer le montant de la TEOM (sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion) aux charges de copropriété dues lors de leur régularisation annuelle.
Quand elle est provisionnée (votre cas sur le bail), bien que restant une taxe, le montant de la TEOM est intégré aux charges pour le paiement des arriérés et elle sera, comme dit ci-dessus, intégrée au montant de la régularisation annuelle des charges.
TEOM 2018 : demandée en 2020, c'est une régularisation tardive (mais légale, puisque le bailleur peut remonter jusqu'à 3 ans en arrière) : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Donc :
- selon le montant de la régularisation 2018 "charges+TEOM" par rapport au montant de votre loyer vous pouvez la payer par douzième...ou pas !
- la régularisation 2019 "charges+TEOM" devra elle être payée à réception de la demande (ou sous le délai demandé par le bailleur).
cdt.
"L'agent immobilier qui a fait l'état des lieux en 2018 a oublié de faire le relevé de compteur d'eau"
??????
Les charges dans une location nue d'un logement en copropriété sont toujours "au réel" = le locataire DOIT prendre à son nom ses propres abonnements pour lesquels il paye ses consommations directement à ses fournisseurs ET il verse des provisions mensuelles pour les charges de copropriété, lesquelles doivent être régularisées annuellement et sur justificatif.
TEOM :
Extrait de mon topo dont vous pouvez voir l'intégralité en cliquant ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
"Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) :
--> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables (que le bailleur doit détailler dans le bail) : le bailleur devra intégrer le montant de la TEOM au montant des charges et devra faire une régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
--> Soit (...)"
Il ne vous a pas fait payer de provisions mensuelles pour la TEOM, mais il est en droit d'intégrer le montant de la TEOM (sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion) aux charges de copropriété dues lors de leur régularisation annuelle.
Quand elle est provisionnée (votre cas sur le bail), bien que restant une taxe, le montant de la TEOM est intégré aux charges pour le paiement des arriérés et elle sera, comme dit ci-dessus, intégrée au montant de la régularisation annuelle des charges.
TEOM 2018 : demandée en 2020, c'est une régularisation tardive (mais légale, puisque le bailleur peut remonter jusqu'à 3 ans en arrière) : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Donc :
- selon le montant de la régularisation 2018 "charges+TEOM" par rapport au montant de votre loyer vous pouvez la payer par douzième...ou pas !
- la régularisation 2019 "charges+TEOM" devra elle être payée à réception de la demande (ou sous le délai demandé par le bailleur).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...