C.S.E compte-rendu de réunion

Question

bonjour,
Nouvellement élue au C.S.E, nous avons eu notre première réunion en février.
je suis employée dans une entreprise où jamais il n'y a eu de représentant de personnel malgré l'obligation légale depuis 2014 (date où le nombre de 11 personnes a été dépassé). Jamais aucune opposition à la Direction de la société. Nous sommes actuellement 45

Donc je suis novice et g plusieurs questions : 

Y-a-t il un compte-rendu de réunion établi par les RP ? le patron doit il le valider avant diffusion ? 
faut-il sinon faire un PV avec une secrétaire de séance, si il y a un ou une volontaire.

le souhait de mon patron serait de publier ses réponses qui figurent dans le registre CSE sans aucun commentaire de notre part ... 

Il a consulté un juriste qui je cite " qu'il n'y a pas lieu de rédiger un compte-rendu autre que les réponses de la direction consignées dans le registre spécial... dans la mesure où l'information diffusée doit être fidèle aux réponses de la direction et non comporter d'interprétation subjective. Il précise que l'on doit veiller à la confidentialité des données,.

de plus, il a prévu d'utiliser la visioconférence alors que je lui ai dit que j'étais pas d'accord avec cà, de nous réunir une heure par mois, et de nous laisser récupérer le temps de la réunion sans le délai de transport (2heures) 

je précise que nous n'avons pas ébauché de règlement intérieur ...

Pouvez vous m'aider à y voir plus clair

Pascale

jee pee · Answer

Bonjour,

Effectivement, moins de 50 salariés, pas de PV, le registre des questions réponses héritage des DP. Voir : https://blog-des-cse.fr/pas-de-registre-special-des-questions-du-cse-au-dela-de-50-salaries

Alors ce n'est pas un conseil de ma part ;-) mais il est probable que dans un tel contexte je proposerais au CSE de faire un compte rendu de la réunion pour informer les salariés (qui n'est pas un PV). Le distinguo est subtile.
"Sachez également que les membres du CSE peuvent établir et diffuser un compte rendu de la réunion avant l’adoption du PV pour informer rapidement les salariés. L’employeur ne peut s’opposer à cet affichage (jurisprudence de la cour de cassation n°79-14. 628).
Bien entendu, un compte rendu ne doit pas retranscrire les délibérations et prendre la forme d’un procès-verbal."  
ref : https://www.formation-dialogue-social.com/7850/pv-du-cse-quelles-sont-les-regles-de-redaction-et-de-diffusion-a-respecter

Il faut que vous fassiez un règlement intérieur du CSE. Avant la réunion plénière, vous devez vous réunir entre vous dans une réunion préparatoire : https://blog.osezvosdroits.com/reunion-preparatoire-du-cse/

Le règlement intérieur devrait justement traiter de la visioconférence. 
"Recours à la visioconférence
Quelle que soit la taille de l’entreprise, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Les articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail déterminent les conditions dans lesquelles le CSE peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret."
ref : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/cse-fonctionnement-et-moyens-d-actions

Pour la confidentialité, la règle doit être l'inverse, n'est confidentiel que ce que l'employeur indique comme expressément confidentiel. Mais les RP doivent aussi être capables de juger d'eux même ce qu'ils doivent conserver par devers eux. L'employeur dans ce contexte sera plus ouvert au cours des échanges. 
"Devoir de confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ces mêmes membres, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur."

ref : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/cse-fonctionnement-et-moyens-d-actions

cdlt

pascale07_7230 · Answer

merci beaucoup pour votre réponse. 
Mon patron étant très susceptible et pourrait très bien ne pas apprécier la diffusion d'un compte-rendu qu'il ne valide pas ... j'en ai fait pendant 20 ans ... trop de quiproquo d'interprétations. En fait, il n'accepte pas l'opposition.

 le lien que vous me donnez me semble surtout concerner le c.s.e de plus de 50 salariés avec le PV de réunion pas beaucoup d'élements pour moi.

Donc avant de diffuser ce compte-rendu de réunion CSE, je voudrais être certaine que cela entre bien dans le cadre de mes attributions.
Pourriez vous m'éclairer sur la communication autorisée aux RP ?

de plus, les réunions du C.S.E ont lieu sur un jour de repos, pour ne pas entamer le chiffre d'affaires de l'entreprise... donc quelles sont les modalités de récupération de cette journée de repos ? en sachant qu'il a prévu de nous accorder une heure par mois de son précieux temps ...

merci du temps que vous me consacrez

pascale07_7230 · Answer

Merci de votre réponse. il n'y a jamais eu de représentant (délégué )de personnels dans l'entreprise (nombre de 11 salariés dépassé depuis 2014) . donc c'est compliqué de faire juste appliqué les droits en la matière...
 pas de panneau d'affichage, personnels travaillant dans 12 magasins différents. On se rencontre une fois par an... 

donc si j'ai bien lu ce que mon patron souhaiterait en matière de dialogue social, c'est qu'on lui donne un ordre du jour et qu'il réponde à nos questions par écrit consigné dans le registre dans les 6 jours. d'ailleurs lors, de la première réunion, il n'a fait que lire les réponses qu'il avait préparées et qui ont ensuite été consignées dans le registre... pas de négociation possible. pas de compte-rendu et pas de diffusion... bref la "patroncratie"...

pour la tenue de la réunion, il nous a proposé de nous réunir sur un jour de repos, ce que nous avons accepté. Au départ, nous devions récupérer notre journée et maintenant, il parait qu'il ne nous donnerait que le temps de la réunion sans parler du temps de transport (moi g deux heures de transport et mon collègue 6h). Nous ne travaillons pas sur le site où se tient la réunion.  faut il demander le paiement des heures supplémentaires ou un repos compensateur ? dans ce cas là, quelle est la règle ?

Pour la visioconférence, je lui ai dit dès la première réunion que cela ne m'intéressait pas ( je ne suis déjà pas à l'aise sur skype avec ma famille, alors avec mon patron encore moins). et de plus, vu son attitude, je n'ai pas envie de le laisser entrer dans mon intimité via une visioconférence. celle ci ne peut pas se tenir non plus sur notre lieu de travail puisque les locaux sont exigus et nous recevons du public.

de plus, il a fixé le nombre de réunions annuelles à 6 par an et la possibilité de fusionner deux réunions en fonction de l'odj...

Bref, il a l'intention de faire ce qu'il veut...

merci de votre aide. Serait il possible de poursuivre cette conversation en mp ?

C.S.E compte-rendu de réunion

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters