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Changement de statut

Natg70 - 24 févr. 2020 à 07:43
jee pee Messages postés 39600 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 avril 2024 - 24 févr. 2020 à 09:22
Bonjour,
Une personne faisant partie et ayant été élue au CSE quand elle avait le statut d'employée ,comment cela se passe si elle change de statut et passe cadre ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 39600 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 avril 2024 4 885
Modifié le 24 févr. 2020 à 09:24
Bonjour,

Elle conserve son mandat même en changeant de statut. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189544/2020-12-03/

Cdlt
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