Changement de statut
Natg70
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jee pee Messages postés 31885 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
jee pee Messages postés 31885 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une personne faisant partie et ayant été élue au CSE quand elle avait le statut d'employée ,comment cela se passe si elle change de statut et passe cadre ?
Une personne faisant partie et ayant été élue au CSE quand elle avait le statut d'employée ,comment cela se passe si elle change de statut et passe cadre ?
1 réponse
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Bonjour,
Elle conserve son mandat même en changeant de statut. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189544/2020-12-03/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...