Changement de statut
Bonjour,
Une personne faisant partie et ayant été élue au CSE quand elle avait le statut d'employée ,comment cela se passe si elle change de statut et passe cadre ?
Une personne faisant partie et ayant été élue au CSE quand elle avait le statut d'employée ,comment cela se passe si elle change de statut et passe cadre ?
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Elle conserve son mandat même en changeant de statut. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189544/2020-12-03/
Cdlt