Pouvoir d'un huissier belge pour recouvrement d'une contravention en France
Sigismond59
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vendredi 28 février 2020
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28 févr. 2020 à 13:08
Utilisateur anonyme - 28 févr. 2020 à 13:50
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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 févr. 2020 à 13:50
28 févr. 2020 à 13:50
Bonjour,
Il y a un accord entre la France et la Belgique pour "échanger" les recouvrements. Vous pouvez donc être poursuivi en France pour cette infraction commise en Belgique.
Il y a un accord entre la France et la Belgique pour "échanger" les recouvrements. Vous pouvez donc être poursuivi en France pour cette infraction commise en Belgique.