Canalisation eaux usées de mon voisin a l'endroit ou je construit ma maison
Juju
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Modifié le 26 févr. 2020 à 22:02
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 2 mars 2020 à 17:05
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 2 mars 2020 à 17:05
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3 réponses
Josh Randall
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28 févr. 2020 à 09:31
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Bonjour
Voyez avec l’intercommunalité s'il est possible de dévoyer cette canalisation
Voyez avec l’intercommunalité s'il est possible de dévoyer cette canalisation
Josh Randall
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29 févr. 2020 à 22:08
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Elle a surtout des droits sur l’assainissement dont elle a la compétence. Contactez le service en charge de l’assainissement de l'intercommunalité pour savoir ce qu'il est possible de faire.
aurad
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Modifié le 2 mars 2020 à 17:06
Modifié le 2 mars 2020 à 17:06
bonjour,
selon l'article l 1331-1 du code de la santé publique, Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.
la collectivité peut seulement constater que ce principe est bien respecté et que la servitude est réalisée. sinon le raccordement est non conforme. la collectivité n'ira pas plus loin.
dans votre cas 2 solutions:
- soit vous faites constater l'absence de servitude et vous imposez au propriétaire de créer un autre branchement: ça risque d’être long surtout si le propriétaire n’est pas favorable
- soit vous deviez la canalisation, en accord avec le propriétaire, qui devra régulariser la servitude.
gardez en tête que cette canalisation ne vous appartient pas et que vous ne pouvez pas la modifier vous même, ni la casser. il peut y avoir risque de salubrité publique et vous serez embêté.
la vie est parfois injuste
cordialement,
selon l'article l 1331-1 du code de la santé publique, Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.
la collectivité peut seulement constater que ce principe est bien respecté et que la servitude est réalisée. sinon le raccordement est non conforme. la collectivité n'ira pas plus loin.
dans votre cas 2 solutions:
- soit vous faites constater l'absence de servitude et vous imposez au propriétaire de créer un autre branchement: ça risque d’être long surtout si le propriétaire n’est pas favorable
- soit vous deviez la canalisation, en accord avec le propriétaire, qui devra régulariser la servitude.
gardez en tête que cette canalisation ne vous appartient pas et que vous ne pouvez pas la modifier vous même, ni la casser. il peut y avoir risque de salubrité publique et vous serez embêté.
la vie est parfois injuste
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 févr. 2020 à 10:17
L'intercommunalité a t'elle des droits de particulier a particulier???