voiture non roulante non assurée sans CT sur parking commun d'une copro Résolu

Question

Bonjour, 

Dans ma copropriété nous avons un parking visiteurs dont un emplacement est occupé depuis deux ans par une Mercedes qui ne roule pas (pneus dégonflés) , qui n'est plus assurée, qui est sans CT. 
Le propriétaire de la voiture habite la résidence, mais n'a pas envie de débourser les 6000 € pour une place de parking chez nous. Et il ne paie pas les charges pour son parking que les autres propriétaires sont obligés de payer pour leur emplacement.
Le syndic prétend que "c'est compliqué" et donc ne fait rien.

Quels sont les moyens juridiques à communiquer au syndic pour faire fuir cet indélicat ? 

Merci par avance

Rochat1 · Accepted Answer

Bonsoir,

Tout est là :

Ainsi, l'article L.325-12 alinéa 1 er du Code pénal prévoit : « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction, les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le Code de la route ».
Quant à l'article R.325-47 auquel se réfère également M eRibaut, il délivre le mode d'emploi : « Le maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le Code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ».

https://www.lanouvellerepublique.fr/actu/squatter-un-parking-prive-c-est-risquer-la-fourriere

Votre syndic est soit un incapable soit un fainéant !
Cdlt.

ginto5 · Answer

Bonjour,

Il faut secouer votre syndic ! vous le payez pour cela !

ftrxx · Answer

Bonsoir,
Merci de vos réponses que j'apprécie bcp et que j'ai déjà adressées à mes autres membres du conseil syndical de l'ASL .
Nous avons un bon contact avec la Police judiciaire. Et la Police fait enlever régulièrement des voitures de l'emplacement pour handicapés, mais la Police semble avoir une large marge d'interprétation dans le cas mentionné au titre et je voulais connaître la situation juridique pour pouvoir discuter avec la Police à niveau égal . 
En général, la Police nous dit d'abord: mais c'est du terrain privé, donc nous n’intervenons pas. et quand nous disons: mais l'AG a voté chaque année que vous pouvez pénétrer , depuis l'an dernier aussi pour les voitures sans assurance et sans CT, on n'a pas de réponse.

Quant au syndic je pense  qu'il est juste un peu trop débordé par trop de syndicats à gérer. 

J'espère que votre lien nous aide avec le syndic et la Police.

dna.factory · Answer

Si ce propriétaire ne paye pas ses charges, le syndic peut l'assigner en justice pour obtenir réparation, allant jusqu'à la vente aux enchères de son logement (pas juste du parking), et évidement son expulsion par les forces de l'ordre.

Paris... · Answer

Bonjour, Tout d'abord, votre syndic qui représente le syndicat des copropriétaires, doit s'assurer que le véhicule en question est bien laissé à l'abandon sur une place de stationnement non numéroté étant parties communes de l'Immeuble et d'adresser au propriétaire connu du véhicule, une L.R.A.R avec Mise en demeure (pour l'informer de ce qu'il adviendra de son véhicule etc.), celui-ci étant lui-même copropriétaire dans l'Immeuble. <> ou se trouve en état <>. Deux cas pour lesquels la mise en fourrière peut être requise, à savoir un véhicule : - <>,...... -<>, autrement dit une automobile <<épave>>.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Vous êtes en copropriété ou en ASL, c'est un peu confus.....

ftrxx · Answer

Bonjour,

Notre ASL composée de 4 copros gère les parties communes dont les parkings pour visiteurs non numérotés. La voiture en question squatte un des emplacements du parking visiteurs depuis deux ans (photos en preuve). 

En résumé, la procédure est bien expliquée, merci.

Une question qui reste : sous quelle condition l'ASL peut-elle faire payer le propriétaire de l'épave pour l'enlèvement de sa voiture ?

ftrxx · Answer

En tout cas, merci pour votre aide à ma première question.

Voiture non roulante non assurée sans CT sur parking commun d'une copro

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters