Syndic professionel, date de convocation d'assemblée générale.
SCI-27062007
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Bonjour,
Convocation de l'assemblée générale pour approbation des comptes à une date (20/06/2019) postérieure à la date limite de déclaration des revenus (04/06/2019): en conséquence, quelle est la valeur légale, juridique et comptable des comptes de copropriété non approuvés en assemblée générale?
Dans ces conditions, recevabilité des déclarations 2044 (R. fonciers) et 2042K (IRPP) établies ainsi par obligation?
D'avance, merci.
Bien cordialement.
Convocation de l'assemblée générale pour approbation des comptes à une date (20/06/2019) postérieure à la date limite de déclaration des revenus (04/06/2019): en conséquence, quelle est la valeur légale, juridique et comptable des comptes de copropriété non approuvés en assemblée générale?
Dans ces conditions, recevabilité des déclarations 2044 (R. fonciers) et 2042K (IRPP) établies ainsi par obligation?
D'avance, merci.
Bien cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'entends bien: donc dans les circonstances ci -dessus -AG postérieure aux dates de déclaration de Bercy, comptes non approuvés en AG- les bilans de SCI -au 20/05 désormais- ainsi que les déclarations d'IRPP peuvent être basées sur des "comptes sans aucune valeur officielle..." Cela me perturbe. Ce n'est dans le cas présent pas le syndicat de copropriétaire mais le syndic qui décide de la date d'AG.
D'abord une estimation et une correction ensuite si besoin.
La déclaration peut toujours être modifiée en ligne au dernier trimestre.