Syndic professionel, date de convocation d'assemblée générale.

SCI-27062007 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2020 - 25 févr. 2020 à 16:39
 Utilisateur anonyme - 28 févr. 2020 à 17:04
Bonjour,
Convocation de l'assemblée générale pour approbation des comptes à une date (20/06/2019) postérieure à la date limite de déclaration des revenus (04/06/2019): en conséquence, quelle est la valeur légale, juridique et comptable des comptes de copropriété non approuvés en assemblée générale?
Dans ces conditions, recevabilité des déclarations 2044 (R. fonciers) et 2042K (IRPP) établies ainsi par obligation?
D'avance, merci.
Bien cordialement.
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2 réponses

rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 520
25 févr. 2020 à 18:47
Bonjour,

Aucun rapport entre date d'AG et date de déclaration des revenus. Ce n'est qu'un souci entre les bailleurs et le fisc et cela ne regarde pas le syndicat.

Comme la définition le dit "comptes non approuvés" sont des comptes qui n'ont aucune valeur officielle....
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SCI-27062007 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2020
28 févr. 2020 à 16:47
Bonjour,

J'entends bien: donc dans les circonstances ci -dessus -AG postérieure aux dates de déclaration de Bercy, comptes non approuvés en AG- les bilans de SCI -au 20/05 désormais- ainsi que les déclarations d'IRPP peuvent être basées sur des "comptes sans aucune valeur officielle..." Cela me perturbe. Ce n'est dans le cas présent pas le syndicat de copropriétaire mais le syndic qui décide de la date d'AG.
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Utilisateur anonyme > SCI-27062007 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2020
28 févr. 2020 à 17:04
Et tous les copropriétaires dont l'AG est en fin d'année ? vous croyez qu'ils font comment pour déclarer ?
D'abord une estimation et une correction ensuite si besoin.
La déclaration peut toujours être modifiée en ligne au dernier trimestre.
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Utilisateur anonyme
25 févr. 2020 à 20:10
Bonjour,
Vous pourrez faire une déclaration rectificative si trop de différence entre votre déclaration et les comptes approuvés.
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