Qui paie la contravention de stationnement

Question

Bonjour, 

Un salarié, livreur, qui reçoit une contravention de stationnement (35€) lors d'une livraison (rapide) doit il s'acquitter de l'amende a titre personnel ? 

Le vehicule est un vehicule de la société.

MERCI

Rirififiloulou · Answer

oui, le salarié est responsable de sa conduite. Reste toutefois à connaître le contexte : s'il s'est garé sur un emplacement interdit parce que l'employeur lui avait donné un délai insuffisant pour effectuer la livraison, le pv peut être mis à la charge de l'employeur.

Qui paie la contravention de stationnement

1 réponse

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