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Qui paie la contravention de stationnement

Jack -  
 Jack -
Bonjour,

Un salarié, livreur, qui reçoit une contravention de stationnement (35€) lors d'une livraison (rapide) doit il s'acquitter de l'amende a titre personnel ?

Le vehicule est un vehicule de la société.

MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rirififiloulou
 
oui, le salarié est responsable de sa conduite. Reste toutefois à connaître le contexte : s'il s'est garé sur un emplacement interdit parce que l'employeur lui avait donné un délai insuffisant pour effectuer la livraison, le pv peut être mis à la charge de l'employeur.
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Jack
 
Ce type de livraison s'inscrit dans une tâche globale a effectuer dans la journée... Dans ces conditions le livreur organise sa tâche selon son appréciation...Implicitement il est clair que le temps de s'attarder n'existe pas !... Mais le délai de chaque livraison n'est pas contraint formellement, par un temps précis... Voir precisé. MERCI BEAUCOUP pour votre reponse
Jack
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