Attestation de propriété que dois je payer
tartine152
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25 févr. 2020 à 10:57
revorda - 25 févr. 2020 à 12:33
revorda - 25 févr. 2020 à 12:33
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condorcet
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25 févr. 2020 à 11:36
25 févr. 2020 à 11:36
Est-ce logique ?
Eh oui.
En apportant leurs biens à la communauté, les époux en perdent la propriété.
Par les effets de la clause spécifique d'attribution intégrale de la masse communautaire le conjoint survivant devient seul propriétaire de la totalité, raison pour laquelle les frais sont calculés sur la valeur de cette masse.
Eh oui.
En apportant leurs biens à la communauté, les époux en perdent la propriété.
Par les effets de la clause spécifique d'attribution intégrale de la masse communautaire le conjoint survivant devient seul propriétaire de la totalité, raison pour laquelle les frais sont calculés sur la valeur de cette masse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...