Attestation de propriété que dois je payer
tartine152
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revorda -
revorda -
Bonjour,
Nous avons acheté mon époux et moi une villa d'une valeur de 330000€ nous étions en communauté universelle. Donc si je comprends bien elle nous appartenait pour 175000€ chacun. Mon époux étant décédés, je demande au notaire une attestation de propriété, elle veut me faire payer sur la valeur totale de la villa. Est-ce logique ?
Merci pour votre réponse
Nous avons acheté mon époux et moi une villa d'une valeur de 330000€ nous étions en communauté universelle. Donc si je comprends bien elle nous appartenait pour 175000€ chacun. Mon époux étant décédés, je demande au notaire une attestation de propriété, elle veut me faire payer sur la valeur totale de la villa. Est-ce logique ?
Merci pour votre réponse
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2 réponses
Est-ce logique ?
Eh oui.
En apportant leurs biens à la communauté, les époux en perdent la propriété.
Par les effets de la clause spécifique d'attribution intégrale de la masse communautaire le conjoint survivant devient seul propriétaire de la totalité, raison pour laquelle les frais sont calculés sur la valeur de cette masse.
Eh oui.
En apportant leurs biens à la communauté, les époux en perdent la propriété.
Par les effets de la clause spécifique d'attribution intégrale de la masse communautaire le conjoint survivant devient seul propriétaire de la totalité, raison pour laquelle les frais sont calculés sur la valeur de cette masse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...