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4 réponses
Utilisateur anonyme
25 févr. 2020 à 09:33
25 févr. 2020 à 09:33
Bonjour,
Non ! les visites doivent être organisées d'un commun accord . Les horaires ne peuvent pas vous être imposés même dans le bail.
Non ! les visites doivent être organisées d'un commun accord . Les horaires ne peuvent pas vous être imposés même dans le bail.
Merci beaucoup!
Est-ce que je peux m’appuyer sur un texte de loi ? Ils ne sont absolument pas respectueux des textes et j’aimerais avoir une répartie solide. D’ailleurs, j’attends encore la régul de charges qui doit être annuelle. Nous louons depuis juin 2018...... un autre sujet.
Merci encore
Est-ce que je peux m’appuyer sur un texte de loi ? Ils ne sont absolument pas respectueux des textes et j’aimerais avoir une répartie solide. D’ailleurs, j’attends encore la régul de charges qui doit être annuelle. Nous louons depuis juin 2018...... un autre sujet.
Merci encore
Utilisateur anonyme
25 févr. 2020 à 11:55
25 févr. 2020 à 11:55
C'est quand même facile à trouver ... les textes de loi sont en bas de chaque page.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
LaurePerc
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26 févr. 2020 à 12:04
26 févr. 2020 à 12:04
Bonjour,
Les textes de loi prévoient certes que cela doit être organisé "d'un commun accord" mais l'agence peut raisonnablement dire qu'en signant le bail avec cette clause vous avez donné votre accord.
En théorie vous semblez donc être contraint, en pratique si vous refusez ils ne vont pas pouvoir faire grand chose.
Les textes de loi prévoient certes que cela doit être organisé "d'un commun accord" mais l'agence peut raisonnablement dire qu'en signant le bail avec cette clause vous avez donné votre accord.
En théorie vous semblez donc être contraint, en pratique si vous refusez ils ne vont pas pouvoir faire grand chose.