Construction piscine

onyx2018 Messages postés 4 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

A partir de quelle année la déclaration des piscines est devenue obligatoire.
merci

2 réponses

  2.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Jusqu'au 01/10/2007 les piscines non couvertes étaient exemptées de permis de construire. Il fallait seulement en faire la déclaration auprès de la mairie.
    Depuis le 01/01/2007, une déclaration préalable est obligatoire pour les piscines de moins de 100 m² ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1,80 (article R421-9 du Code de l'urbanisme). Au-delà de 100 m² il faut un PC.
    0

Discussions similaires

redressement sur impot piscine
loupitatou -
ericRg -

7 réponses
accès piscine dans une copropriété
FAB57 -
dany311 -

3 réponses
Piscine et implantation moins de 3m
EmmaB -
xplom -

7 réponses
Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
titu -
diverker -

23 réponses
Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses