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2 réponses
bonjour,
voir la réponse de Josh Randall (le pro des piscines sur ce forum) POST 1 ici (pour une piscine réalisée en 1998) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6569176-declaration-d-achevement-des-travaux
Espérant avoir pu vous aider...
cdt.
voir la réponse de Josh Randall (le pro des piscines sur ce forum) POST 1 ici (pour une piscine réalisée en 1998) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6569176-declaration-d-achevement-des-travaux
Espérant avoir pu vous aider...
cdt.
Bonjour
Jusqu'au 01/10/2007 les piscines non couvertes étaient exemptées de permis de construire. Il fallait seulement en faire la déclaration auprès de la mairie.
Depuis le 01/01/2007, une déclaration préalable est obligatoire pour les piscines de moins de 100 m² ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1,80 (article R421-9 du Code de l'urbanisme). Au-delà de 100 m² il faut un PC.
Jusqu'au 01/10/2007 les piscines non couvertes étaient exemptées de permis de construire. Il fallait seulement en faire la déclaration auprès de la mairie.
Depuis le 01/01/2007, une déclaration préalable est obligatoire pour les piscines de moins de 100 m² ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1,80 (article R421-9 du Code de l'urbanisme). Au-delà de 100 m² il faut un PC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...