Expulser un hébergé gratuitement
NINA730
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djivi38 Messages postés 64805 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64805 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous car je souhaite avoir des informations pour aider mes parents.
Ils ont voulu aider un ami et on proposé de l'héberger dans un studio libre, accolé à leur maison.
La personne a donc déménagé avec toutes ses affaires pour s'installer dans le studio pour quelques semaines.
Cela dure désormais depuis plusieurs mois et il ne souhaite plus partir. Il s'approprie même les lieux et les meubles.
Je précise qu'il n'y a pas de bail de réalisé. Il ne paie pas l'eau ni l'électricité. Les factures sont toujours au nom de mes parents qui règlent l'intégralité des charges.
Que peuvent-ils faire pour l'expulser de ce studio ?
Est-il concerné par la trêve hivernale ? Et après cette trêve, peuvent-ils simplement le sommer de partir ou sont-ils obligé de passer par une voie juridique ?
Dans l'attente de vos contributions
Nina
Je viens vers vous car je souhaite avoir des informations pour aider mes parents.
Ils ont voulu aider un ami et on proposé de l'héberger dans un studio libre, accolé à leur maison.
La personne a donc déménagé avec toutes ses affaires pour s'installer dans le studio pour quelques semaines.
Cela dure désormais depuis plusieurs mois et il ne souhaite plus partir. Il s'approprie même les lieux et les meubles.
Je précise qu'il n'y a pas de bail de réalisé. Il ne paie pas l'eau ni l'électricité. Les factures sont toujours au nom de mes parents qui règlent l'intégralité des charges.
Que peuvent-ils faire pour l'expulser de ce studio ?
Est-il concerné par la trêve hivernale ? Et après cette trêve, peuvent-ils simplement le sommer de partir ou sont-ils obligé de passer par une voie juridique ?
Dans l'attente de vos contributions
Nina
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6 réponses
Que peuvent-ils faire pour l'expulser de ce studio ?
Ils prennent ses affaires les mettent devant la porte et changent la serrure
Ils prennent ses affaires les mettent devant la porte et changent la serrure
Utilisateur anonyme
c'est un forum juridique ?
Attention : il a un bail "oral" même si rien d'écrit/signé.
Si meublé c'est un bail d'un an.
Ne vous mettez pas hors la loi ... il y a risque pénal !
Il faut donc donner congé dans les règles au moins 3 mois avant l'échéance d'un an, et respecter bien sûr la trêve hivernale.
L'expulsion ne peut avoir lieu que sur décision du tribunal, si il ne part pas malgré le congé.
Si meublé c'est un bail d'un an.
Ne vous mettez pas hors la loi ... il y a risque pénal !
Article 226-4-2
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Il faut donc donner congé dans les règles au moins 3 mois avant l'échéance d'un an, et respecter bien sûr la trêve hivernale.
L'expulsion ne peut avoir lieu que sur décision du tribunal, si il ne part pas malgré le congé.
Merci pour vos réponses.
J'ai eu un juriste dans l'immobilier au téléphone.
A titre d'information, dans le cas d'un hébergement à titre gratuit, les conditions de départ sont similaire à un bail classique. Car même si c'est oral Il y a "contrat" quand même.
Si non meublé, et demande de départ du proprio c'est LRAR avec préavis de 6 mois...
Si meublé c'est 3 mois..
Voilà pour la voie dite "juridique"
J'ai eu un juriste dans l'immobilier au téléphone.
A titre d'information, dans le cas d'un hébergement à titre gratuit, les conditions de départ sont similaire à un bail classique. Car même si c'est oral Il y a "contrat" quand même.
Si non meublé, et demande de départ du proprio c'est LRAR avec préavis de 6 mois...
Si meublé c'est 3 mois..
Voilà pour la voie dite "juridique"
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Ah d'accord.
Je me suis trompé sur le meublé.
Mais non meublé elle m'a bien dit 6 mois.
Merci de votre retour.
Je me suis trompé sur le meublé.
Mais non meublé elle m'a bien dit 6 mois.
Merci de votre retour.
bonjour,
Ne confondez pas préavis du bailleur avec échéance du bail !
- préavis bailleur : 6 mois avant la fin du bail en location nue et 3 mois en meublée
- échéance du bail : 3 ans à partir de la d'effet du bail (à défaut, de la date de signature du contrat) si location nue et 1 an si location meublée.
cdt.
Ne confondez pas préavis du bailleur avec échéance du bail !
- préavis bailleur : 6 mois avant la fin du bail en location nue et 3 mois en meublée
- échéance du bail : 3 ans à partir de la d'effet du bail (à défaut, de la date de signature du contrat) si location nue et 1 an si location meublée.
cdt.
Seules solutions légales :
Si le logement est loué vide, le bail est de 3 ans et le préavis pour donner congé est de 6 mois.
Si meublé c'est durée 1 an et préavis 3 mois. (Mes réponses précédentes étaient basées sur cette hypothèse.)
Il est possible aussi de proposer une indemnité de départ à ce locataire afin qu'il donne congé de lui-même et parte sans tarder. Cet accord doit être écrit.
Si le logement est loué vide, le bail est de 3 ans et le préavis pour donner congé est de 6 mois.
Si meublé c'est durée 1 an et préavis 3 mois. (Mes réponses précédentes étaient basées sur cette hypothèse.)
Il est possible aussi de proposer une indemnité de départ à ce locataire afin qu'il donne congé de lui-même et parte sans tarder. Cet accord doit être écrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...