Dépôt de plainte pour non signature de l'état des lieux
Hank_723
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 22 févr. 2020 à 16:58
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A voir également:
- Dépôt de plainte pour non signature de l'état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Plainte pour vol - Guide
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feloxe
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22 févr. 2020 à 08:53
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l'agence représentant le propriétaire peut-elle exiger de moi le remboursement de ces frais liés à l'usure du temps
Non
comment puis je savoir si une plainte a été déposée contre moi
On ne dépose pas plainte pour EDLS non signé on fait faire un EDLS par huissier
Non
comment puis je savoir si une plainte a été déposée contre moi
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Rochat1
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Modifié le 22 févr. 2020 à 13:47
Modifié le 22 févr. 2020 à 13:47
Bonjour,
me mère louait depuis 22 ans
Par la durée du temps passé, l'appartement est arrivé à un état d'usure "normalisé". Les remises en état, peintures, moquettes, papiers peints etc... sont à la charge du bailleur. Seraient exceptionnellement facturables, les installations cassées par suite d'une mauvaise manipulation.
Avez-vous réclamé un reçu contre la remise des clés ?
Cdlt.
me mère louait depuis 22 ans
Par la durée du temps passé, l'appartement est arrivé à un état d'usure "normalisé". Les remises en état, peintures, moquettes, papiers peints etc... sont à la charge du bailleur. Seraient exceptionnellement facturables, les installations cassées par suite d'une mauvaise manipulation.
Avez-vous réclamé un reçu contre la remise des clés ?
Cdlt.
Non je n'ai rien réclamé car je n'ai vu personne. J'ai remis les clés au gardien puis suis reparti à l'étranger. Le propriétaire passe par une agence. S'il est encore temps de réclamer quoi que ce soit, je peux toujours relancer l'agent par email. Etrangement, mes emails l'informant que le studio était libéré et que les clés se trouvaient chez le gardien sont restés sans réponse de sa part. Ce qui m'a laissé craindre qu'il ait décidé de porter cela devant le tribunal. Je mes suis mal exprimé en parlant de "plainte"... Je voulais dire une action auprès du tribunal d'instance ou tout autre juridiction appropriée à ce type d'affaires. D'après le message précédemment reçu, le propriétaire ne peut donc pas exiger de moi que je lui rembourse les dégâts lui incombant, qui d'ailleurs, ne lui ont pas été rapportés quand ma mère occupait les lieux. Dans le cas où il aurait intenté quelque chose auprès du tribunal, comment puis je le savoir ?
Pierrecastor
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22 févr. 2020 à 15:12
22 févr. 2020 à 15:12
On ne lance pas une procédure au tribunal avant d'avoir tenter une résolution amiable. Attendez déjà que le propriétaire vous contacte pour la question de l'état des lieux et du dépôt de garantie. Et sans nouvelle de sa part au bout d'un mois, vous pouvez lui demander restitution de ce dépôt de garantie par LRAR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Rochat1
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22 févr. 2020 à 16:58
22 févr. 2020 à 16:58
Non je n'ai rien réclamé car je n'ai vu personne.
Attention ! Légalement, vous êtes censé avoir encore les clés en votre possession et bien sûr payer un loyer ainsi que les charges ! C'est pour cette raison qu'il faut vous méfier, car le bailleur pourrait vous contraindre à percevoir l'argent qui lui revient et ce, tant que vous n'aurez pas un reçu mentionnant que les clés sont remises au bailleur.
Attention ! Légalement, vous êtes censé avoir encore les clés en votre possession et bien sûr payer un loyer ainsi que les charges ! C'est pour cette raison qu'il faut vous méfier, car le bailleur pourrait vous contraindre à percevoir l'argent qui lui revient et ce, tant que vous n'aurez pas un reçu mentionnant que les clés sont remises au bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2020 à 13:07
22 févr. 2020 à 13:13
Une plainte, c'est pour les questions relevant du pénal. Pour les différents entre particuliers, ça se passe au civil.
Et dans votre cas, si un état des lieux par huissier à été fait, le propriétaire pourra vous facturer les dégradations sur le dépôt de garantie, et demander plus si ça ne suffit pas. Mais attention, l'usure due à la vétusté est à la charge du propriétaire.
22 févr. 2020 à 14:10
La loi ne dit pas cela comment voulez vous rendre un logement loué il y a 22 ans dans le même état que lors de l'entrée dans les lieux.
En 22 ans un logement vieillit cela s'appelle de la vétusté et ce ne sont pas des "réparations "dues par le locataire