Le droit à une place de stationnement devant sa maison ?
Annick
-
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes en bordure de mer et dans une impasse matérialisée par un sens interdit sauf aux riverains. Nous avons devant notre clôture un espace où dès que nous quittons la place de stationnement des non riverains viennent se garer.
J ai entendu parler d un droit à tous propietaires de disposer d un emplacement reserve au stationnement de son vehicule. Sous quelle ref ce droit est il dans le code civil ou s agit il d une jurisprudence ?
Merci pour votre réponse.
Nous sommes en bordure de mer et dans une impasse matérialisée par un sens interdit sauf aux riverains. Nous avons devant notre clôture un espace où dès que nous quittons la place de stationnement des non riverains viennent se garer.
J ai entendu parler d un droit à tous propietaires de disposer d un emplacement reserve au stationnement de son vehicule. Sous quelle ref ce droit est il dans le code civil ou s agit il d une jurisprudence ?
Merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...