A voir également:
- Recidiviste pour des fait mineur juger etant majeur
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Autorisation sortie territoire mineur pdf - Guide
- Lettre de tutelle pour mineur - Guide
- Mineur émancipé - Guide
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16031
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
8 608
22 févr. 2020 à 06:20
22 févr. 2020 à 06:20
Bonjour,
L'extorsion est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, mais les peines peuvent parfois monter jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Voici les risques encourues décrits par le code pénal.
CB
L'extorsion est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, mais les peines peuvent parfois monter jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Voici les risques encourues décrits par le code pénal.
CB
10 mars 2020 à 17:08