Signaler un jugement / Belgique
Résolu
Bonjour,
J'ai reçu un jugement de la Cour d'Appel y a un mois par la lettre recommandée.
Mon avocat dit de devoir faire la signification de ce jugement par un huissier.
Je ne comprends pas, pourquoi il faut le faire ?
Merci pour vos explications.
J'ai reçu un jugement de la Cour d'Appel y a un mois par la lettre recommandée.
Mon avocat dit de devoir faire la signification de ce jugement par un huissier.
Je ne comprends pas, pourquoi il faut le faire ?
Merci pour vos explications.
1 réponse
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Bonjour,
C'est obligatoire.
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@LionnetteExactement
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@Ulysse5818Merci pour les réponses.
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@Lionnette:-)
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@Ulysse5818Bonjour.
Dites,est-ce que le coté "adversaire"peut introduire un recours après le signalement du jugement ?
Merci d'avance.
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