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Signaler un jugement / Belgique

Résolu
Lionnette - Modifié le 23 févr. 2020 à 09:51
 Lionnette - 22 févr. 2020 à 23:55
Bonjour,
J'ai reçu un jugement de la Cour d'Appel y a un mois par la lettre recommandée.
Mon avocat dit de devoir faire la signification de ce jugement par un huissier.
Je ne comprends pas, pourquoi il faut le faire ?
Merci pour vos explications.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 12403 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 5 303
21 févr. 2020 à 22:32
Bonjour,

C'est obligatoire.
1
Lionnette
21 févr. 2020 à 23:02
Donc,il faut le faire pour que le jugement soit validé?
0
Ulysse5818 Messages postés 12403 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 5 303 > Lionnette
21 févr. 2020 à 23:03
Exactement
0
Lionnette > Ulysse5818 Messages postés 12403 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024
21 févr. 2020 à 23:35
Merci pour les réponses.
0
Ulysse5818 Messages postés 12403 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 5 303 > Lionnette
21 févr. 2020 à 23:38
:-)
0
Lionnette > Ulysse5818 Messages postés 12403 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024
22 févr. 2020 à 21:19
Bonjour.
Dites,est-ce que le coté "adversaire"peut introduire un recours après le signalement du jugement ?
Merci d'avance.
0

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