Caution rendue 6 mois plus tard
MG91
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19 févr. 2020 à 17:14
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 févr. 2020 à 19:00
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 févr. 2020 à 19:00
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2 réponses
djivi38
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19 févr. 2020 à 17:30
19 févr. 2020 à 17:30
bonjour,
ce n'est PAS une "caution", mais c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Ménage : pas de retenue si pas de mention de "ménage mal/non fait" sur l'EDLS.
Frais de copropriété : les charges peuvent être réclamées sur les 3 ans en arrière. Donc, rien à dire pour ça !
Lire particulièrement le § II - G et H d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
ce n'est PAS une "caution", mais c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Ménage : pas de retenue si pas de mention de "ménage mal/non fait" sur l'EDLS.
Frais de copropriété : les charges peuvent être réclamées sur les 3 ans en arrière. Donc, rien à dire pour ça !
Lire particulièrement le § II - G et H d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Merci pour la rapidité et la clarté de notre réponse, veuillez excuser notre non maitrise du jargon immobilier.
djivi38
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19 févr. 2020 à 19:00
19 févr. 2020 à 19:00
Pas de problème ! Maintenant vous savez :-))