Caution rendue 6 mois plus tard
MG91
-
19 févr. 2020 à 17:14
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 19 févr. 2020 à 19:00
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 19 févr. 2020 à 19:00
A voir également:
- Caution rendue 6 mois plus tard
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Rémunération stage 6 mois master 2 - - Stages et apprentissage
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Travailler 6 jours sur 7 fatigue ✓ - Forum salariés
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
51834
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2024
15 324
19 févr. 2020 à 17:30
19 févr. 2020 à 17:30
bonjour,
ce n'est PAS une "caution", mais c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Ménage : pas de retenue si pas de mention de "ménage mal/non fait" sur l'EDLS.
Frais de copropriété : les charges peuvent être réclamées sur les 3 ans en arrière. Donc, rien à dire pour ça !
Lire particulièrement le § II - G et H d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
ce n'est PAS une "caution", mais c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Ménage : pas de retenue si pas de mention de "ménage mal/non fait" sur l'EDLS.
Frais de copropriété : les charges peuvent être réclamées sur les 3 ans en arrière. Donc, rien à dire pour ça !
Lire particulièrement le § II - G et H d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Merci pour la rapidité et la clarté de notre réponse, veuillez excuser notre non maitrise du jargon immobilier.
djivi38
Messages postés
51834
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2024
15 324
19 févr. 2020 à 19:00
19 févr. 2020 à 19:00
Pas de problème ! Maintenant vous savez :-))