Problème vitre fissurée - locataires partis : comment les faire payer ?

Z5 - 17 févr. 2020 à 16:57
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 18 févr. 2020 à 21:22
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement dont les locataires sont partis avant de réparer une vitre fissurée sur une baie vitrée. Leur assurance ne veut pas prendre en charge la réparation car le coût serait trop élevé. L'entreprise de menuiserie venue constater les dégâts n'a pas fourni de devis et estime que "le vitrage ne peut être remplacé sans infliger de lourds dégâts à la menuiserie…. Il est donc techniquement impossible de remplacer le vitrage sans remplacer la menuiserie." Je précise que les locataires avaient déjà fait appel à leur assurance pour changer une autre vitre dans le même appartement un an auparavant. Ce qui a peut-être également joué sur le refus de l'assurance.

J'ai gardé la caution (570 euros) de mes locataires et indiqué sur l'état des lieux de sortie qu'elle leur serait restituée quand la vitre serait réparée.
J'ai fait venir une entreprise spécialisée en vitrerie qui m'a établi un devis et confirme pouvoir remplacer le vitrage pour 1 227,88 euros. (coût élevé du fait de la complexité de la prestation)
Les locataires doivent-ils payer l'intégralité de la facture ? Si oui, comment procéder ?
Ils sont par ailleurs en attente de la régularisation des charges locatives et du remboursement de 5 jours de loyer encaissés car ils sont partis avant la fin du mois.

Je vous remercie par avance pour votre aide dans ce dossier.

2 réponses

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
17 févr. 2020 à 17:18
bonjour,

"remboursement de 5 jours de loyer encaissés car ils sont partis avant la fin du mois. "
Sont-ils partis le dernier jour de leur préavis ?
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur - pour un départ anticipé - reloue avant la fin dudit préavis.
Sachez qu'un trop perçu de loyer doit être remboursé immédiatement... parce que ça n'a rien à voir avec un dû pour réparation.

"J'ai gardé la caution (570 euros)"
Vous n'avez pas gardé la "caution", mais vous avez gardé le DG = DÉPÔT de GARANTIE.

Quand un bailleur fait une retenue sur DG pour dégradation, suite à la mention de cette dégradation sur l'EDLS (fait contradictoirement et signé des parties prenantes, ou fait par huissier), il doit la justifier par un devis (accepté ou non, mais contestable par le locataire) ou une facture (non contestable), et déduire la vétusté.


Pour les détails, je vous propose de lire attentivement un de mes topos en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
(particulièrement le § II - E/ F/ et G.)

cdt.
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Bonsoir,

Je vous remercie pour votre aide et pour ces éléments de réponse.
Oui, ils sont partis le dernier jour de leur préavis. Je ne savais pas que le trop perçu de loyer devait être remboursé immédiatement. Je vais régulariser cela.

Qu'en est-il de la régularisation des charges ? Une fois l'assemblée générale passée, pourrais-je ajouter cette somme au montant du dépôt de garantie ?
Merci.

Quand un bailleur fait une retenue sur DG pour dégradation, suite à la mention de cette dégradation sur l'EDLS (fait contradictoirement et signé des parties prenantes, ou fait par huissier), il doit la justifier par un devis (accepté ou non, mais contestable par le locataire) ou une facture (non contestable), et déduire la vétusté.
Pouvez-vous me dire svp comment évaluer la vétusté ?

Cordialement,
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391 > Z5
18 févr. 2020 à 21:22
  • Le DG se rend au maximum sous 2 mois à partir le remise des clés, à défaut le locataire pourra obtenir des pénalités de retard : § II - H de mon topo (lien ci-dessous).
  • Un trop perçu de loyer se rend immédiatement s'ils ont payé le lois du départ complet alors que leur préavis se terminait par ex. le 24 d'un mois de 30 jours vous devez leur rembourser 6 jours de trop perçu de loyer, du 25 inclus au 30 inclus); et si le préavis se terminait un 24 d'un mois de 31 jours, vous devez leur rembourser 7 jours de trop perçu de loyer, du 25 inclus au 31 inclus). Le dernier jour du préavis vous est dû.
  • Régularisation des charges :

Vous êtes en droit de retenir 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges : voir ici le § II- G :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
  • Vétusté :

malheureusement la loi Alur n'a pas légalisé une quelconque grille de vétusté.
Il vous reste à vous inspirer de la grille qu'utilisent les HLM, grille que vous pouvez trouver sur Internet.
Sachez aussi que vous pouvez inclure une grille de vétusté dans vos baux à venir (avant signatures bien sûr) : ainsi vous pourrez y faire référence si besoin et sans contestation possible du locataire.

cdt.
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Bonjour
Quand un bailleur fait une retenue sur DG pour dégradation, suite à la mention de cette dégradation sur l'EDLS (fait contradictoirement et signé des parties prenantes, ou fait par huissier),

Quelle est la cause de la fissure? (Et accessoirement celle de l autre?)
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