Problème vitre fissurée - locataires partis : comment les faire payer ?
Z5
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17 févr. 2020 à 16:57
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 18 févr. 2020 à 21:22
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 18 févr. 2020 à 21:22
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2 réponses
djivi38
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17 févr. 2020 à 17:18
17 févr. 2020 à 17:18
bonjour,
"remboursement de 5 jours de loyer encaissés car ils sont partis avant la fin du mois. "
Sont-ils partis le dernier jour de leur préavis ?
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur - pour un départ anticipé - reloue avant la fin dudit préavis.
Sachez qu'un trop perçu de loyer doit être remboursé immédiatement... parce que ça n'a rien à voir avec un dû pour réparation.
"J'ai gardé la caution (570 euros)"
Vous n'avez pas gardé la "caution", mais vous avez gardé le DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Quand un bailleur fait une retenue sur DG pour dégradation, suite à la mention de cette dégradation sur l'EDLS (fait contradictoirement et signé des parties prenantes, ou fait par huissier), il doit la justifier par un devis (accepté ou non, mais contestable par le locataire) ou une facture (non contestable), et déduire la vétusté.
Pour les détails, je vous propose de lire attentivement un de mes topos en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
(particulièrement le § II - E/ F/ et G.)
cdt.
"remboursement de 5 jours de loyer encaissés car ils sont partis avant la fin du mois. "
Sont-ils partis le dernier jour de leur préavis ?
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur - pour un départ anticipé - reloue avant la fin dudit préavis.
Sachez qu'un trop perçu de loyer doit être remboursé immédiatement... parce que ça n'a rien à voir avec un dû pour réparation.
"J'ai gardé la caution (570 euros)"
Vous n'avez pas gardé la "caution", mais vous avez gardé le DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Quand un bailleur fait une retenue sur DG pour dégradation, suite à la mention de cette dégradation sur l'EDLS (fait contradictoirement et signé des parties prenantes, ou fait par huissier), il doit la justifier par un devis (accepté ou non, mais contestable par le locataire) ou une facture (non contestable), et déduire la vétusté.
Pour les détails, je vous propose de lire attentivement un de mes topos en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
(particulièrement le § II - E/ F/ et G.)
cdt.
18 févr. 2020 à 19:17
Je vous remercie pour votre aide et pour ces éléments de réponse.
Oui, ils sont partis le dernier jour de leur préavis. Je ne savais pas que le trop perçu de loyer devait être remboursé immédiatement. Je vais régulariser cela.
Qu'en est-il de la régularisation des charges ? Une fois l'assemblée générale passée, pourrais-je ajouter cette somme au montant du dépôt de garantie ?
Merci.
Quand un bailleur fait une retenue sur DG pour dégradation, suite à la mention de cette dégradation sur l'EDLS (fait contradictoirement et signé des parties prenantes, ou fait par huissier), il doit la justifier par un devis (accepté ou non, mais contestable par le locataire) ou une facture (non contestable), et déduire la vétusté.
Pouvez-vous me dire svp comment évaluer la vétusté ?
Cordialement,
18 févr. 2020 à 21:22
Vous êtes en droit de retenir 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges : voir ici le § II- G :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
malheureusement la loi Alur n'a pas légalisé une quelconque grille de vétusté.
Il vous reste à vous inspirer de la grille qu'utilisent les HLM, grille que vous pouvez trouver sur Internet.
Sachez aussi que vous pouvez inclure une grille de vétusté dans vos baux à venir (avant signatures bien sûr) : ainsi vous pourrez y faire référence si besoin et sans contestation possible du locataire.
cdt.