Fourniture par l'agence du justificatif fiscal annuel
Kanadien
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Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 17 févr. 2020 à 15:49
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A voir également:
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Rochat1
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17 févr. 2020 à 15:49
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Bonjour,
Reportez vous à votre contrat qui mentionne dites vous :
l'agence doit « Donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers"
Le verbe "donner" est utilisé, et ce dernier évoque la gratuité.
Exigez qu'il en soit ainsi. Et si vous rencontrez des difficultés, vous n'êtes pas marié avec cette agence, résiliez !
Cdlt.
Reportez vous à votre contrat qui mentionne dites vous :
l'agence doit « Donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers"
Le verbe "donner" est utilisé, et ce dernier évoque la gratuité.
Exigez qu'il en soit ainsi. Et si vous rencontrez des difficultés, vous n'êtes pas marié avec cette agence, résiliez !
Cdlt.