Fourniture par l'agence du justificatif fiscal annuel

Kanadien Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2020 - 17 févr. 2020 à 14:58
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 17 févr. 2020 à 15:49
Bonjour, je suis propriétaire bailleur et une agence immobilière gère la location de mon appartement.
Chaque année l'agence m'envoie en mars une attestation de mes revenus mobiliers afin que je puisse remplir ma déclaration d'impôt, or brusquement cette année elle veut me faire payer ce document 50€ HT!
Dans le mandat de gestion que j'ai signé au départ il est stipulé que l'agence doit « Donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers"
Dans ces conditions, cette agence peut-elle facturer ce justificatif fiscal ou doit elle, comme elle le faisait les années précédentes continuer de me le procurer sans charge?
Merci de me donner les éléments de réponse car je vais être en litige avec l'agence au mois de mars prochain.
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 937
17 févr. 2020 à 15:49
Bonjour,

Reportez vous à votre contrat qui mentionne dites vous :

l'agence doit « Donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers"
Le verbe "donner" est utilisé, et ce dernier évoque la gratuité.

Exigez qu'il en soit ainsi. Et si vous rencontrez des difficultés, vous n'êtes pas marié avec cette agence, résiliez !

Cdlt.
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