Fourniture par l'agence du justificatif fiscal annuel
Kanadien
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis propriétaire bailleur et une agence immobilière gère la location de mon appartement.
Chaque année l'agence m'envoie en mars une attestation de mes revenus mobiliers afin que je puisse remplir ma déclaration d'impôt, or brusquement cette année elle veut me faire payer ce document 50€ HT!
Dans le mandat de gestion que j'ai signé au départ il est stipulé que l'agence doit « Donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers"
Dans ces conditions, cette agence peut-elle facturer ce justificatif fiscal ou doit elle, comme elle le faisait les années précédentes continuer de me le procurer sans charge?
Merci de me donner les éléments de réponse car je vais être en litige avec l'agence au mois de mars prochain.
Chaque année l'agence m'envoie en mars une attestation de mes revenus mobiliers afin que je puisse remplir ma déclaration d'impôt, or brusquement cette année elle veut me faire payer ce document 50€ HT!
Dans le mandat de gestion que j'ai signé au départ il est stipulé que l'agence doit « Donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers"
Dans ces conditions, cette agence peut-elle facturer ce justificatif fiscal ou doit elle, comme elle le faisait les années précédentes continuer de me le procurer sans charge?
Merci de me donner les éléments de réponse car je vais être en litige avec l'agence au mois de mars prochain.
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1 réponse
Bonjour,
Reportez vous à votre contrat qui mentionne dites vous :
l'agence doit « Donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers"
Le verbe "donner" est utilisé, et ce dernier évoque la gratuité.
Exigez qu'il en soit ainsi. Et si vous rencontrez des difficultés, vous n'êtes pas marié avec cette agence, résiliez !
Cdlt.
Reportez vous à votre contrat qui mentionne dites vous :
l'agence doit « Donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers"
Le verbe "donner" est utilisé, et ce dernier évoque la gratuité.
Exigez qu'il en soit ainsi. Et si vous rencontrez des difficultés, vous n'êtes pas marié avec cette agence, résiliez !
Cdlt.
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