Construction à un emplacement différent de celui indiqué sur le permis

STITI84 - 17 févr. 2020 à 15:02
 STITI84 - 17 févr. 2020 à 16:04
Bonjour,
Je vous soumets la problématique suivante espérant pouvoir trouver une solution : Il y a plus de cinquante ans un permis de construire a été demandé et accepté pour la construction d'une maison. Au moment de construire la maison le propriétaire d'alors a décidé que l'emplacement n'était pas le meilleur et l'a construite à un autre emplacement de sa propriété et y a vécu jusqu'à son décès il y a quelques mois.
La maison est non seulement construite à un autre emplacement de celui indiqué sur le permis mais sur une autre commune car la propriété se compose d'une parcelle sur la commune A et d'une parcelle sur la commune B (mais côte à côte tout de même, la propriété est coupée en 2 par les limites communales). Depuis très longtemps le foncier est réglé à la commune sur laquelle la maison est construite.
Aujourd'hui au moment de régler les papiers de succession, comment peut-on faire pour régulariser la situation et faire en sorte que le permis et la construction soit en cohérence, car la Mairie indique que si la maison brûle entièrement (par exemple) il n'est pas sûr qu'une autorisation de reconstruction soit donnée ?!?!
Merci d'avance pour votre retour.

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
17 févr. 2020 à 15:38
Bonjour,

Il y a plus de cinquante ans La maison est construite à un autre emplacement de celui indiqué sur le permis

Pouvez-vous estimer la distance qui existe entre la situation de cette maison et l'emplacement prévu ?

Dans tous les cas il y a prescription, car l'administration qui a validé le permis avait 3 ans pour intervenir.

Cdlt.
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Bonjour

Je ne connais pas la distance exacte mais il doit y avoir environ 200 mètres (grande propriété).
J'ai omis d'indiqué que la c'est la commune A qui a validé le permis et que la maison a été construite sur la commune B.

A noter que la maison figure au cadastre de la commune B.

Cdt
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