A voir également:
- Construction à un emplacement différent de celui indiqué sur le permis
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Code permis bateau raté - Guide
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 974
17 févr. 2020 à 15:38
17 févr. 2020 à 15:38
Bonjour,
Il y a plus de cinquante ans La maison est construite à un autre emplacement de celui indiqué sur le permis
Pouvez-vous estimer la distance qui existe entre la situation de cette maison et l'emplacement prévu ?
Dans tous les cas il y a prescription, car l'administration qui a validé le permis avait 3 ans pour intervenir.
Cdlt.
Il y a plus de cinquante ans La maison est construite à un autre emplacement de celui indiqué sur le permis
Pouvez-vous estimer la distance qui existe entre la situation de cette maison et l'emplacement prévu ?
Dans tous les cas il y a prescription, car l'administration qui a validé le permis avait 3 ans pour intervenir.
Cdlt.