Sujet Précédent Sujet Suivant

Delai de preavis pour quitter un logement en location

Isa -  
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai mes locataires qui souhaite quitter le logement car ils se séparent quel est le délai de préavis? sachant que je n'est pas mentionné de délai de préavis dans le bail .
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Réponse ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
0
Isa
 
Je comprend pas
0
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001 > Isa
 
Soit vous louez un logement vide est le préavis est de 3 mois, sauf zone tendue soit le logement est meublé et le préavis est de 1 mois.

Le fait de se séparer ne réduit pas le préavis
0
Isa > feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Même si pas écrit dans le bail
0
Utilisateur anonyme > Isa
 
La loi est d'ordre public, donc s'applique et OSEF ce qui est ou pas écrit dans le bail.
0
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001 > Isa
 
Oui car comme dit anemonedemer c'est la loi et c'est elle qui s'applique.
0
Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 104
 
bonjour,

est-ce que 1 de vos locataires garde le logement ?

OU veulent-ils quitter le logement tous les 2 ?

cdt.
0

Discussions similaires

Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse
Préavis 1 mois certificat médical
Saucepiquante -
djivi38 -

4 réponses
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
comment quitter mon mari étant sans emploi
locusta -
Fali -

21 réponses