Récupérer son Chèque de caution ???
Résolu
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3 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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2 décembre 2024
15 399
16 févr. 2020 à 15:48
16 févr. 2020 à 15:48
bonjour,
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
cdt.
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
cdt.
Utilisateur anonyme
26 avril 2021 à 23:12
26 avril 2021 à 23:12
Bonsoir djivi38,
Je me permets de revenir sur votre réponse car 1 an s'est écoulée et je me pose une question !
Je vous expose mon problème :
J'ai loué un appartement il y a quelques années avec mon compagnon de l'époque, via une agence immobilière. Le chèque de caution a été rédigé par Monsieur, je lui ai viré la moitié de la somme sur son compte bancaire.
2 ans après l'appartement a été acheté par un propriétaire. En 2019 je me suis séparée de Monsieur, j'ai gardé l'appartement et j'ai envoyé le mail ci-joint à ma propriétaire :
"Je souhaiterai savoir si il est possible de faire un avenant de contrat de location afin que je sois la seule locataire restant sur le bail s'il-vous-plaît ?", elle m'a répondu : "Je me suis renseignée ce n'est pas nécessaire, vous êtes protégée et Locataire en titre car vous paraissez sur le bail, donc pas de soucis."
Je n'ai donc pas insisté, lui faisant pleinement confiance.
Mon bail se finissant en avril 2021, elle m'a fait parvenir 6 mois avant un congé pour reprise, lettre remise par un huissier.
Le jour de l'état des lieux de sortie, après avoir signé le document, je lui ai demandé ce qu'il advenait du chèque de caution ? ( je suis la seule locataire depuis que Monsieur est parti, depuis 2 ans, je paie seule mes loyers). Elle m'a répondu que Monsieur n'avait jamais envoyé son préavis (ah bon ?! elle aurait pu avoir la décence de m'en informer depuis 2 ans quand même !) et que le chèque de caution lui serait remis en totalité puisqu'il est à son nom.
Est-elle dans son droit ?
Merci pour votre gentillesse.
Cordialement
Je me permets de revenir sur votre réponse car 1 an s'est écoulée et je me pose une question !
Je vous expose mon problème :
J'ai loué un appartement il y a quelques années avec mon compagnon de l'époque, via une agence immobilière. Le chèque de caution a été rédigé par Monsieur, je lui ai viré la moitié de la somme sur son compte bancaire.
2 ans après l'appartement a été acheté par un propriétaire. En 2019 je me suis séparée de Monsieur, j'ai gardé l'appartement et j'ai envoyé le mail ci-joint à ma propriétaire :
"Je souhaiterai savoir si il est possible de faire un avenant de contrat de location afin que je sois la seule locataire restant sur le bail s'il-vous-plaît ?", elle m'a répondu : "Je me suis renseignée ce n'est pas nécessaire, vous êtes protégée et Locataire en titre car vous paraissez sur le bail, donc pas de soucis."
Je n'ai donc pas insisté, lui faisant pleinement confiance.
Mon bail se finissant en avril 2021, elle m'a fait parvenir 6 mois avant un congé pour reprise, lettre remise par un huissier.
Le jour de l'état des lieux de sortie, après avoir signé le document, je lui ai demandé ce qu'il advenait du chèque de caution ? ( je suis la seule locataire depuis que Monsieur est parti, depuis 2 ans, je paie seule mes loyers). Elle m'a répondu que Monsieur n'avait jamais envoyé son préavis (ah bon ?! elle aurait pu avoir la décence de m'en informer depuis 2 ans quand même !) et que le chèque de caution lui serait remis en totalité puisqu'il est à son nom.
Est-elle dans son droit ?
Merci pour votre gentillesse.
Cordialement
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2024
15 399
Modifié le 26 avril 2021 à 23:56
Modifié le 26 avril 2021 à 23:56
bonjour,
si le nom de votre compagnon figure sur ce contrat de location et s'il n'a pas donné son propre congé lors de votre séparation (au passage on ne donne pas un préavis, on donne son congé avec un préavis), il est toujours locataire ET le bailleur qui vous a donné "congé pour reprise" avait donc obligation de donner aussi à votre ex compagnon son "congé pour reprise" : s'il ne l'a pas fait, son congé n'est, au sens strict de la loi, pas valable... [il suffit qu'un avis de passage de l'huissier, puisque Monsieur n'aurait de tout façon pas pu recevoir l'huissier, au nom de Monsieur (si toujours locataire car congé apparemment jamais donné) ait été déposé dans la boite aux lettres...mais je suppose que son nom ne figure plus depuis longtemps sur ladite boite aux lettres... !!]
Dans la pratique, vous avez fait l'EDLS et rendu les clés, donc c'est trop tard pour avoir un recours quelconque... d'autant que vous ne savez pas vous-même si Monsieur avait donné son congé ou pas...
Si vous avez encore des contacts avec ce Monsieur, tentez de lui expliquer la situation et de récupérer la moitié du DG versée à l'époque... moins les retenues des éventuelles dégradations qui pourraient vous être personnellement imputables depuis son départ...
Là, votre bailleur a raison : un bail avec 2 titulaires comporte une "clause de solidarité" qui prend fin 6 mois après la fin du préavis (donc congé propre donné) du 1er locataire sortant... ce qui veut dire que si Monsieur n'a jamais donné son propre congé, vous êtes tous les deux solidaires l'un de l'autre si l'un de vous ne payait pas son dû au bailleur... et, à l'extrême, si je pousse le raisonnement, si Monsieur n'a jamais donné son congé, il doit encore les loyers et s'il ne paye pas, le bailleur pourrait de retourner vers vous...
MAIS le bailleur ne peut pas considérer que Monsieur n'est plus locataire (si par ex. le "congé pour reprise" ne lui a pas été délivré en son nom) et considérer en même temps qu'il est encore locataire pour lui rendre le DG... d'autant qu'on ne rend pas un DG à un locataire en place qui n'a pas donné son congé !!!!
IL faut choisir :
- OU Monsieur est encore locataire et son congé pour reprise n'est pas valable (si non délivré séparément du vôtre)
- OU Monsieur n'est plus locataire et son "congé pour reprise" est valable ET le DG DOIT vous être restitué, puisque vous êtes le dernier locataire sortant (même si le chèque est au nom de Monsieur).
Ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Quand 2 personnes, toutes deux titulaires d'un bail, se séparent, le DG est restitué au dernier sortant, peu importe le nom qui figure sur le chèque initial... (cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Voili voilou ! Je vous laisse démêler ce beau sac de nœuds....
si le nom de votre compagnon figure sur ce contrat de location et s'il n'a pas donné son propre congé lors de votre séparation (au passage on ne donne pas un préavis, on donne son congé avec un préavis), il est toujours locataire ET le bailleur qui vous a donné "congé pour reprise" avait donc obligation de donner aussi à votre ex compagnon son "congé pour reprise" : s'il ne l'a pas fait, son congé n'est, au sens strict de la loi, pas valable... [il suffit qu'un avis de passage de l'huissier, puisque Monsieur n'aurait de tout façon pas pu recevoir l'huissier, au nom de Monsieur (si toujours locataire car congé apparemment jamais donné) ait été déposé dans la boite aux lettres...mais je suppose que son nom ne figure plus depuis longtemps sur ladite boite aux lettres... !!]
Dans la pratique, vous avez fait l'EDLS et rendu les clés, donc c'est trop tard pour avoir un recours quelconque... d'autant que vous ne savez pas vous-même si Monsieur avait donné son congé ou pas...
Si vous avez encore des contacts avec ce Monsieur, tentez de lui expliquer la situation et de récupérer la moitié du DG versée à l'époque... moins les retenues des éventuelles dégradations qui pourraient vous être personnellement imputables depuis son départ...
"Je souhaiterai savoir si il est possible de faire un avenant de contrat de location afin que je sois la seule locataire restant sur le bail s'il-vous-plaît ?", elle m'a répondu : "Je me suis renseignée... etc."
Là, votre bailleur a raison : un bail avec 2 titulaires comporte une "clause de solidarité" qui prend fin 6 mois après la fin du préavis (donc congé propre donné) du 1er locataire sortant... ce qui veut dire que si Monsieur n'a jamais donné son propre congé, vous êtes tous les deux solidaires l'un de l'autre si l'un de vous ne payait pas son dû au bailleur... et, à l'extrême, si je pousse le raisonnement, si Monsieur n'a jamais donné son congé, il doit encore les loyers et s'il ne paye pas, le bailleur pourrait de retourner vers vous...
MAIS le bailleur ne peut pas considérer que Monsieur n'est plus locataire (si par ex. le "congé pour reprise" ne lui a pas été délivré en son nom) et considérer en même temps qu'il est encore locataire pour lui rendre le DG... d'autant qu'on ne rend pas un DG à un locataire en place qui n'a pas donné son congé !!!!
IL faut choisir :
- OU Monsieur est encore locataire et son congé pour reprise n'est pas valable (si non délivré séparément du vôtre)
- OU Monsieur n'est plus locataire et son "congé pour reprise" est valable ET le DG DOIT vous être restitué, puisque vous êtes le dernier locataire sortant (même si le chèque est au nom de Monsieur).
le chèque de caution lui serait remis en totalité puisqu'il est à son nom.
Ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Quand 2 personnes, toutes deux titulaires d'un bail, se séparent, le DG est restitué au dernier sortant, peu importe le nom qui figure sur le chèque initial... (cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Voili voilou ! Je vous laisse démêler ce beau sac de nœuds....
Utilisateur anonyme
27 avril 2021 à 00:15
27 avril 2021 à 00:15
Merci pour votre rapidité de réponse, toujours aussi claire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...