Décès de mon partenaire de pacs et préavis
Résolu
natalain80
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natalain80 -
natalain80 -
Bonjour,
Je suis co-titulaire du bail de location de mon logement. Mon partenaire de pacs venant de décéder je ne suis plus en capacité d'assumer seule la charge du loyer. Le préavis peut-il être réduit à un mois dans cette situation car mon propriétaire me dit que je dois effectuer les trois mois de préavis ?
Merci d'avance pour votre réponse
Je suis co-titulaire du bail de location de mon logement. Mon partenaire de pacs venant de décéder je ne suis plus en capacité d'assumer seule la charge du loyer. Le préavis peut-il être réduit à un mois dans cette situation car mon propriétaire me dit que je dois effectuer les trois mois de préavis ?
Merci d'avance pour votre réponse
A voir également:
- Décès de mon partenaire de pacs et préavis
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
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- Congé paternité et préavis démission - Guide
1 réponse
bonjour,
sauf à ce que votre logement soit en zone tendue, votre préavis est bien de 3 mois : le décès d'un partenaire n'est pas un motif de préavis réduit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez ici si votre logement actuel est en "zone tendue" (c'est le seul motif de préavis réduit qui doit seulement être mentionné dans le courrier de congé, tous les autres motifs devant, en plus, être justifiés au moment de l'envoi de la notification de congé) :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Toutes mes condoléances.
Courage.
cdt.
sauf à ce que votre logement soit en zone tendue, votre préavis est bien de 3 mois : le décès d'un partenaire n'est pas un motif de préavis réduit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez ici si votre logement actuel est en "zone tendue" (c'est le seul motif de préavis réduit qui doit seulement être mentionné dans le courrier de congé, tous les autres motifs devant, en plus, être justifiés au moment de l'envoi de la notification de congé) :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Toutes mes condoléances.
Courage.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci beaucoup pour votre réponse
passez une bonne journée
cdt