Décès de mon partenaire de pacs et préavis
Résolu
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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17 févr. 2020 à 00:29
17 févr. 2020 à 00:29
bonjour,
sauf à ce que votre logement soit en zone tendue, votre préavis est bien de 3 mois : le décès d'un partenaire n'est pas un motif de préavis réduit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez ici si votre logement actuel est en "zone tendue" (c'est le seul motif de préavis réduit qui doit seulement être mentionné dans le courrier de congé, tous les autres motifs devant, en plus, être justifiés au moment de l'envoi de la notification de congé) :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Toutes mes condoléances.
Courage.
cdt.
sauf à ce que votre logement soit en zone tendue, votre préavis est bien de 3 mois : le décès d'un partenaire n'est pas un motif de préavis réduit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez ici si votre logement actuel est en "zone tendue" (c'est le seul motif de préavis réduit qui doit seulement être mentionné dans le courrier de congé, tous les autres motifs devant, en plus, être justifiés au moment de l'envoi de la notification de congé) :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Toutes mes condoléances.
Courage.
cdt.
17 févr. 2020 à 06:41
merci beaucoup pour votre réponse
passez une bonne journée
cdt