Mise en demeure de payer et avis avant poursuites judiciaires
Valjoa
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16 févr. 2020 à 13:08
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 16 févr. 2020 à 14:12
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 16 févr. 2020 à 14:12
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Afrikarnak
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Modifié le 16 févr. 2020 à 14:14
Modifié le 16 févr. 2020 à 14:14
Bonjour
Si on a bien compris la situation 'eau' a été réglée mais une Officine mal embouchée joue les croquemitaines et te menace..
Si c'est bien le cas ne PAS parler avec cette Officine mais avec le mandant (Le fournisseur d'eau..). Il s'agit d'un 'oubli' de ce dernier..
Mettre en demeure le fournisseur d'intimer à son mandataire de cesser le recouvrement car le problème a été réglé.. Donner un délai. Envoi en recommandé..
Les mots 'Mise en Demeure' sont en gras et en haut du texte..
'Par la présente je vous mets en demeure d'intervenir auprès de votre mandant X afin que son recouvrement très menaçant et peu aimable prennent fin au plus tard dans 10 jours. En effet la somme réclamée a déjà été apurée suite à la correction (En date du yy) de l'erreur commise par vos Services.. Vous comprendrez que cette situation me porte préjudice.. Bla bla bla'
Produire un bref résumé de l'affaire ainsi que les preuves de sa résolution.
Exposer qu'en cas improbable de saisie de la Justice tu invoqueras une Procédure Abusive et utiliseras les dispositions du Code de Procédure Civile (CPC) pour réclamer de forts D&I en sus des 'depens' (Art. L32-1 et L700 CPC)... Une amende n'étant pas exclue..
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2229-procedure-abusive-au-tribunal-loi-et-sanction/
Ca devrait calmer le jeu...
A+
Si on a bien compris la situation 'eau' a été réglée mais une Officine mal embouchée joue les croquemitaines et te menace..
Si c'est bien le cas ne PAS parler avec cette Officine mais avec le mandant (Le fournisseur d'eau..). Il s'agit d'un 'oubli' de ce dernier..
Mettre en demeure le fournisseur d'intimer à son mandataire de cesser le recouvrement car le problème a été réglé.. Donner un délai. Envoi en recommandé..
Les mots 'Mise en Demeure' sont en gras et en haut du texte..
'Par la présente je vous mets en demeure d'intervenir auprès de votre mandant X afin que son recouvrement très menaçant et peu aimable prennent fin au plus tard dans 10 jours. En effet la somme réclamée a déjà été apurée suite à la correction (En date du yy) de l'erreur commise par vos Services.. Vous comprendrez que cette situation me porte préjudice.. Bla bla bla'
Produire un bref résumé de l'affaire ainsi que les preuves de sa résolution.
Exposer qu'en cas improbable de saisie de la Justice tu invoqueras une Procédure Abusive et utiliseras les dispositions du Code de Procédure Civile (CPC) pour réclamer de forts D&I en sus des 'depens' (Art. L32-1 et L700 CPC)... Une amende n'étant pas exclue..
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Ca devrait calmer le jeu...
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