Habilitation familiale info

Victoria7619 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 16 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2020 - Modifié le 6 mai 2020 à 06:17
Aurelie27822 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2020 - 15 déc. 2020 à 17:44
Bonjour.
Mon papa est en ehpad et souffre d’une maladie dégénérative. En novembre dernier, avec ma sœur qui possède une procuration bancaire, nous avons envoyé une demande d’habitation familiale au juge des tutelles pour obtenir son accord sur la vente de l’appartement de mon papa que je souhaite racheter. À ce jour, nous avons reçu une notification précisant que mon papa ne serait pas auditionné suite à son état qui ne le permet pas. Ma maman, divorcée de mon papa, mais qui etait resté en bon terme avec lui, nous aide avec ma sœur à s’occuper de lui. Elle a reçu un questionnaire en décembre dernier du juge auquel elle a répondu .
À ce jour, nous n’avons toujours aucun retour. J’ai 2 questions :
- quel est le délai pour obtenir l accord du juge
- en attendant sa réponse, puis-je effectuer des travaux de rénovation (type carrelage sol, peinture, cuisine ) à ma charge bien évidemment puisque je souhaite acheter l’appartement au prix du marché (2 estimations immobilières datant de mars 2019 ont étés jointes au dossier remis en novembre).
Dans l’attente de votre retour,
Vous remerciant par avance.

3 réponses

Le_Trismegiste Messages postés 408 Date d'inscription dimanche 16 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2020 54
5 mai 2020 à 22:05
Bonsoir,

Il y a deux aspects dans la demande que vous mentionnez.

1. L'habilitation familiale. Dans mon cas, dans le Sud-Ouest, et avec l'ensemble des pièces demandées disponibles, cela a pris environ 6 mois. Vous serez convoquée pour la lecture du jugement. A ce moment, le juge vous mentionnera ce que vous pouvez faire ou ne pas faire.

2. Justement, parmi les choses que vous ne pouvez pas faire sans l'accord du juge, c'est procéder à la vente de l'appartement, même à vous-même, car cela rentre dans le cadre du conflit d'intérêt. Donc il faudra faire une demande à part, et si le dossier est correctement argumenté, vous pouvez compter sur l'indulgence du juge.

En résumé, obtenez d'abord l'habilitation familiale, puis faites une demande séparée pour la vente de l'appartement. Juridiquement, il vous faudra produire deux évaluations distinctes.
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Aurelie27822 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2020
Modifié le 15 déc. 2020 à 17:45
Bonjour Le_Trismegiste,
Svp 6 mois c’est avec le courrier du tribunal vous notifiant le jugement ?
On m’a dit qu’un courrier devait être remis et c’est ce que j’attends « impatiemment » mais aucun délai ne m’a été communiqué ... je cherche donc à savoir combien de temps cela vous a pris SVP, étant aussi fan le Sud Ouest
Cordialement
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