Bonjour.
Mon papa est en ehpad et souffre d’une maladie dégénérative. En novembre dernier, avec ma sœur qui possède une procuration bancaire, nous avons envoyé une demande d’habitation familiale au juge des tutelles pour obtenir son accord sur la vente de l’appartement de mon papa que je souhaite racheter. À ce jour, nous avons reçu une notification précisant que mon papa ne serait pas auditionné suite à son état qui ne le permet pas. Ma maman, divorcée de mon papa, mais qui etait resté en bon terme avec lui, nous aide avec ma sœur à s’occuper de lui. Elle a reçu un questionnaire en décembre dernier du juge auquel elle a répondu .
À ce jour, nous n’avons toujours aucun retour. J’ai 2 questions :
- quel est le délai pour obtenir l accord du juge
- en attendant sa réponse, puis-je effectuer des travaux de rénovation (type carrelage sol, peinture, cuisine ) à ma charge bien évidemment puisque je souhaite acheter l’appartement au prix du marché (2 estimations immobilières datant de mars 2019 ont étés jointes au dossier remis en novembre).
Dans l’attente de votre retour,
Vous remerciant par avance.
Il y a deux aspects dans la demande que vous mentionnez.
1. L'habilitation familiale. Dans mon cas, dans le Sud-Ouest, et avec l'ensemble des pièces demandées disponibles, cela a pris environ 6 mois. Vous serez convoquée pour la lecture du jugement. A ce moment, le juge vous mentionnera ce que vous pouvez faire ou ne pas faire.
2. Justement, parmi les choses que vous ne pouvez pas faire sans l'accord du juge, c'est procéder à la vente de l'appartement, même à vous-même, car cela rentre dans le cadre du conflit d'intérêt. Donc il faudra faire une demande à part, et si le dossier est correctement argumenté, vous pouvez compter sur l'indulgence du juge.
En résumé, obtenez d'abord l'habilitation familiale, puis faites une demande séparée pour la vente de l'appartement. Juridiquement, il vous faudra produire deux évaluations distinctes.
Bonjour Le_Trismegiste,
Svp 6 mois c’est avec le courrier du tribunal vous notifiant le jugement ?
On m’a dit qu’un courrier devait être remis et c’est ce que j’attends « impatiemment » mais aucun délai ne m’a été communiqué ... je cherche donc à savoir combien de temps cela vous a pris SVP, étant aussi fan le Sud Ouest
Cordialement
Bonjour,
j'ai actuellement un cas similaire avec un de mes clients et en ai eu auparavant.
Le délai d'instruction est variable suivant les régions. Avant le confinement le délai pour une procédure de mise sous tutelle pouvait aller jusqu'à un an à Paris par exemple.
Nous pouvons imaginer que compte tenu des circonstances, ces délais seront allongés. N'hésitez pas à écrire au juge, il vous répondra. Concernant les travaux, je ne vois pas d'objection à les faire, seulement vous prenez le risque de les "perdre" si vous n’êtes pas autorisée à acheter l'appartement. Si vous avez besoin d'estimer votre appartement, vous pouvez le faire gratuitement en ligne sur ce site:
si vous avez besoin d'une estimation de ce logement, vous pouvez aussi demander à un notaire et/ou à 1 ou 2 agences immobilières d'en faire une : ça sera toujours + juste par quelqu'un qui pourra voir de ses propres yeux le logement et les environs.
Svp 6 mois c’est avec le courrier du tribunal vous notifiant le jugement ?
On m’a dit qu’un courrier devait être remis et c’est ce que j’attends « impatiemment » mais aucun délai ne m’a été communiqué ... je cherche donc à savoir combien de temps cela vous a pris SVP, étant aussi fan le Sud Ouest
Cordialement