achat immobilier couple pacsé

Question

Bonjour, 
Nous sommes sur le point avec ma compagne d'acheter un appartement. Nous sommes pacsés
J'ai quelques questions concernant la répartition du bien : 
Notre apport total est de 200000€ (dont 80% me concernant)
le remboursement du crédit sera réparti 50% pour moi et 50% pour elle.
J'ai lu que la répartition des pars sont en fonction de l'apport.(ou peuvent l'être)
Donc si je comprends bien : la part de remboursement du crédit n'est pas pris en compte si nous nous séparons? Autrement dit si elle participe à hauteur de 50% du remboursement elle n'aura que 20% du bien?
Ou bien; en cas de séparation, le calcul est fait en fonction de l'apport et aussi de la proportion des remboursements effectués par la suite? (ce qui me semblerait plus juste)

Merci d'avance pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Ce n'est ni le financement ni l'apport qui compte mais ce qui est écrit dans l'acte par le notaire.
Donc voyez avec votre notaire pour bien inscrire ce qui vous semble "le plus juste".
C'est cette répartition qui s'appliquera en cas de séparation.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
la répartition de la propriété sera faite en fonction du régime que vous avez adopté dans la convention de PACS: séparation de biens ou indivision.Si votre convention ne précise rien, l régime est fonction de la date du PACS.

Achat immobilier couple pacsé

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