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Non transcription du divorce et achat

BARBY1964 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2020 - Modifié le 14 févr. 2020 à 16:34
BARBY1964 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2020 - 14 févr. 2020 à 22:01
Bonjour,

ITALIEN . Marié en 1973 et divorcé en 2009 en FRANCE avec une française, je n’ai pas inscrit ou transcrit le divorce à la mairie dans mon pays.
Je dois signer un acte de vente pour un appartement et la non inscription sur l'extrait de naissance peut-elle entraver la vente.
A savoir que je reste en très bon terme avec mon ex épouse qui, elle, a fait le nécessaire à sa mairie en France.
Merci par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
14 févr. 2020 à 19:08
Bonjour
Les effets juridiques du divorce, entre les ex-époux, sont inopposables aux tiers tant qu'il n'a pas été procédé à la transcription du jugement à l'état-civil.
Vous ne pourrez donc pas signer cet acte de vente tant que votre divorce n'aura pas été transcrit sur votre acte de naissance
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BARBY1964 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2020
14 févr. 2020 à 22:01
Un grand merci.
je vois donc obligé de modifier la date de la vente en attendant..
Votre réponse est claire et m'évite d'attendre le rv du notaire.
Encore merci
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