Non transcription du divorce et achat
BARBY1964
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BARBY1964 Messages postés 3 Statut Membre -
BARBY1964 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
ITALIEN . Marié en 1973 et divorcé en 2009 en FRANCE avec une française, je n’ai pas inscrit ou transcrit le divorce à la mairie dans mon pays.
Je dois signer un acte de vente pour un appartement et la non inscription sur l'extrait de naissance peut-elle entraver la vente.
A savoir que je reste en très bon terme avec mon ex épouse qui, elle, a fait le nécessaire à sa mairie en France.
Merci par avance.
ITALIEN . Marié en 1973 et divorcé en 2009 en FRANCE avec une française, je n’ai pas inscrit ou transcrit le divorce à la mairie dans mon pays.
Je dois signer un acte de vente pour un appartement et la non inscription sur l'extrait de naissance peut-elle entraver la vente.
A savoir que je reste en très bon terme avec mon ex épouse qui, elle, a fait le nécessaire à sa mairie en France.
Merci par avance.
A voir également:
- Divorce non transcrit à l'état civil
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Nom d'état civil pour une femme - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vois donc obligé de modifier la date de la vente en attendant..
Votre réponse est claire et m'évite d'attendre le rv du notaire.
Encore merci