Non transcription du divorce et achat

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BARBY1964
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Bonjour,

ITALIEN . Marié en 1973 et divorcé en 2009 en FRANCE avec une française, je n’ai pas inscrit ou transcrit le divorce à la mairie dans mon pays.
Je dois signer un acte de vente pour un appartement et la non inscription sur l'extrait de naissance peut-elle entraver la vente.
A savoir que je reste en très bon terme avec mon ex épouse qui, elle, a fait le nécessaire à sa mairie en France.
Merci par avance.

1 réponse

Bonjour
Les effets juridiques du divorce, entre les ex-époux, sont inopposables aux tiers tant qu'il n'a pas été procédé à la transcription du jugement à l'état-civil.
Vous ne pourrez donc pas signer cet acte de vente tant que votre divorce n'aura pas été transcrit sur votre acte de naissance
BARBY1964
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14 février 2020

Un grand merci.
je vois donc obligé de modifier la date de la vente en attendant..
Votre réponse est claire et m'évite d'attendre le rv du notaire.
Encore merci
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