Non transcription du divorce et achat
BARBY1964
Messages postés
3
Statut
Membre
-
BARBY1964 Messages postés 3 Statut Membre -
BARBY1964 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
ITALIEN . Marié en 1973 et divorcé en 2009 en FRANCE avec une française, je n’ai pas inscrit ou transcrit le divorce à la mairie dans mon pays.
Je dois signer un acte de vente pour un appartement et la non inscription sur l'extrait de naissance peut-elle entraver la vente.
A savoir que je reste en très bon terme avec mon ex épouse qui, elle, a fait le nécessaire à sa mairie en France.
Merci par avance.
ITALIEN . Marié en 1973 et divorcé en 2009 en FRANCE avec une française, je n’ai pas inscrit ou transcrit le divorce à la mairie dans mon pays.
Je dois signer un acte de vente pour un appartement et la non inscription sur l'extrait de naissance peut-elle entraver la vente.
A savoir que je reste en très bon terme avec mon ex épouse qui, elle, a fait le nécessaire à sa mairie en France.
Merci par avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...