Cercle vicieux pour achat appartement
Licorne68
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15 févr. 2020 à 12:58
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 févr. 2020 à 15:14
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 févr. 2020 à 15:14
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ginto5
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15 févr. 2020 à 15:14
15 févr. 2020 à 15:14
Bonjour,
En tant que locataire, le propriétaire a l'obligation de vous aviser qu'il souhaite le mettre en vente et de vous notifier le prix, vous avez un certain délai pour accepter ou refuser.
Tel que vous le décrivez il semble que cette procédure n'ait pas été suivie.
"La loi: un propriétaire bailleur qui souhaite son bien libre de tout occupant doit adresser un congé à on locataire au moins 6mois avant la fin du bail. Ce courrier vaut offre de vente au profit du locataire, qui a 2mois pour l’accepter.S’il refuse, le congé prend effet et il doit vider les lieux à la date d’expiration du bail (art. 15 de la loi n°89-462 du 6.7.89).La jurisprudence: les juges peuvent être amenés à annuler un congé pour vente, s’il est irrégulier. C’est le cas, par exemple, lorsque les délais et la forme imposés par la loi n’ont pas été respectés ou lorsqu’il y a eu fraude, le propriétaire n’ayant pas l’intention réelle de vendre."
En tant que locataire, le propriétaire a l'obligation de vous aviser qu'il souhaite le mettre en vente et de vous notifier le prix, vous avez un certain délai pour accepter ou refuser.
Tel que vous le décrivez il semble que cette procédure n'ait pas été suivie.
"La loi: un propriétaire bailleur qui souhaite son bien libre de tout occupant doit adresser un congé à on locataire au moins 6mois avant la fin du bail. Ce courrier vaut offre de vente au profit du locataire, qui a 2mois pour l’accepter.S’il refuse, le congé prend effet et il doit vider les lieux à la date d’expiration du bail (art. 15 de la loi n°89-462 du 6.7.89).La jurisprudence: les juges peuvent être amenés à annuler un congé pour vente, s’il est irrégulier. C’est le cas, par exemple, lorsque les délais et la forme imposés par la loi n’ont pas été respectés ou lorsqu’il y a eu fraude, le propriétaire n’ayant pas l’intention réelle de vendre."