Cercle vicieux pour achat appartement

Licorne68 - 15 févr. 2020 à 12:58
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 15 févr. 2020 à 15:14
Bonjour,
je suis dans une impasse et je sollicite à nouveau votre aide.
J'avais fais savoir à la SCI qui me loue mon appartement, que je souhaiterai l'acheter. La SCI devait d'abord informer les propriétaires (qui sont très agés et allemands) pour savoir si ils voulaient bien le vendre.
Depuis un agent immobilier est passé chez moi (je pensais pour estimer le bien), mais m'a informé que l'appartement était déjà sous compromis de vente à 100000€ (en vente occupé donc je ne suis pas prioritaire). Il a d'ailleurs repris les mesures ainsi que des photos...J'ai trouvé cela étrange qu'un compromis puisse se faire sans aucune visite, et après un rappel à l'agent (pour tenter de lui faire une contre offre), il m'a finalement dit que l'achat serait pour lui!
Je trouve déjà cela hyper malhonnête de sa part mais bon passons...
J'ai donc essayé d'obtenir les coordonnées de mes vrais propriétaires (car je sens que la SCI est de mèche avec l'agent et a certainement un gain en le lui vendant à lui), mais la SCI ne me les transmets pas. J'ai donc contacté la SCI pour qu'il transmette mon offre de 5000€ au dessus directement aux proprios et là il me dit qu'il a transmis mon offre à l'agence immobiliere, soit mon concurrent!!!
Que faire?
Si j'envoie un courrier recommandé à la SCI, sont-ils obligé de la transmettre aux proprios?
Je n'ai vraiment pas envie de donner un centime à cet agent immobilier alors qu'il a profiter de moi pour faire sa petite visite!
Merci de votre aide

1 réponse

ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734
15 févr. 2020 à 15:14
Bonjour,

En tant que locataire, le propriétaire a l'obligation de vous aviser qu'il souhaite le mettre en vente et de vous notifier le prix, vous avez un certain délai pour accepter ou refuser.

Tel que vous le décrivez il semble que cette procédure n'ait pas été suivie.

"La loi: un propriétaire bailleur qui souhaite son bien libre de tout occupant doit adresser un congé à on locataire au moins 6mois avant la fin du bail. Ce courrier vaut offre de vente au profit du locataire, qui a 2mois pour l’accepter.S’il refuse, le congé prend effet et il doit vider les lieux à la date d’expiration du bail (art. 15 de la loi n°89-462 du 6.7.89).La jurisprudence: les juges peuvent être amenés à annuler un congé pour vente, s’il est irrégulier. C’est le cas, par exemple, lorsque les délais et la forme imposés par la loi n’ont pas été respectés ou lorsqu’il y a eu fraude, le propriétaire n’ayant pas l’intention réelle de vendre."
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