Un huissier de justice peut-il constater lui même une situation l’impliquant
Amelhou
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15 févr. 2020 à 00:49
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 15 févr. 2020 à 04:39
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 15 févr. 2020 à 04:39
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djivi38
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15 févr. 2020 à 04:39
15 févr. 2020 à 04:39
bonjour,
on ne peut pas être "juge et partie" (et pas "jugé").
cdt
on ne peut pas être "juge et partie" (et pas "jugé").
cdt