Parcelle 197
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tip-top43
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14 févr. 2020 à 11:05
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 15 févr. 2020 à 17:51
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 15 févr. 2020 à 17:51
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4 réponses
xplom
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14 févr. 2020 à 18:55
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Vous êtes ici sur un forum. Vous pouces vous adresser au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée (demande payante).
Documentation et formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Documentation et formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Utilisateur anonyme
15 févr. 2020 à 15:05
15 févr. 2020 à 15:05
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6815-em-sd/2012/6815-em-sd_31.pdf
c'est aussi bien et gratuit !!
c'est aussi bien et gratuit !!
Utilisateur anonyme
14 févr. 2020 à 18:18
14 févr. 2020 à 18:18
Tip-top
il faut demander au service des impots ou au service du cadastre qui a la gestion de la commune et non ici c'est un forum !! ^^
il faut demander au service des impots ou au service du cadastre qui a la gestion de la commune et non ici c'est un forum !! ^^
xplom
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14 févr. 2020 à 18:47
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aucun des 2 aura la réponse !
Gayomi
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14 févr. 2020 à 19:00
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Juste une petite précision : contrairement à ce qui est dit dans le lien donné la dénomination "Conservation des Hypothèques" n'existe plus. Désormais, il existe des Services de Publicité Foncière (SPF) ou des SPF E(nregistrement).
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xplom
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15 févr. 2020 à 15:04
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je peux vous assurer que si !! et que c'est une demande tout à fait autorisée, courante et gratuite
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6815-em-sd/2012/6815-em-sd_31.pdf
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6815-em-sd/2012/6815-em-sd_31.pdf
Gayomi
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Utilisateur anonyme
Modifié le 15 févr. 2020 à 17:52
Modifié le 15 févr. 2020 à 17:52
@cpassorcier
Sauf que : "Un extrait de la matrice cadastrale peut être communiqué uniquement au propriétaire du bien immobilier (ou à son mandataire agissant en son nom)."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14226
Sauf que : "Un extrait de la matrice cadastrale peut être communiqué uniquement au propriétaire du bien immobilier (ou à son mandataire agissant en son nom)."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14226
La législation juridique et financière évolue en permanence...