Acheter une maison 1e symbolique
Broquereau
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12 févr. 2020 à 11:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2020 à 16:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2020 à 16:31
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5 réponses
condorcet
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12 févr. 2020 à 11:33
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mais on ma parler que moi ou les propriétaires aurait des problèmes
Les problèmes seront pour vous.
pouvez vous m'en dire plus ?
1-Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus sur le prix déclaré ou sur la valeur vénale du bien si elle est supérieure.
2-Au minimum, l'administration fiscale engagera une procédure de redressement pour vous réclamer l'impôt éludé volontairement en retenant un prix ridiculement bas + sanctions à la clé.
3-Au maximum, cette mutation sera traitée en "donation déguisée" avec des droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % + des sanctions fiscales.
Les problèmes seront pour vous.
pouvez vous m'en dire plus ?
1-Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus sur le prix déclaré ou sur la valeur vénale du bien si elle est supérieure.
2-Au minimum, l'administration fiscale engagera une procédure de redressement pour vous réclamer l'impôt éludé volontairement en retenant un prix ridiculement bas + sanctions à la clé.
3-Au maximum, cette mutation sera traitée en "donation déguisée" avec des droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % + des sanctions fiscales.
condorcet
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12 févr. 2020 à 16:31
12 févr. 2020 à 16:31
et pour une donation faudrait quand même passer devant un notaire ?
Et pour une vente également.
Un immeuble n'est pas un paquet de chewing-gum
Et pour une vente également.
Un immeuble n'est pas un paquet de chewing-gum
christian67430
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12 févr. 2020 à 11:29
12 févr. 2020 à 11:29
Bonjour,
pourquoi un euros ?
je pense que le notaire va refuser.
cdt
pourquoi un euros ?
je pense que le notaire va refuser.
cdt
condorcet
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Broquereau
12 févr. 2020 à 12:38
12 févr. 2020 à 12:38
Plutôt bien , donc il préfère en faire profiter au personne qui en on besoin.
Bien sûr, ils font semblant de vendre alors qu'ils sont animés de l'intention de "donner".
J'appelle un chat un chat et votre plan foireux une "donation déguisée".
Bien sûr, ils font semblant de vendre alors qu'ils sont animés de l'intention de "donner".
J'appelle un chat un chat et votre plan foireux une "donation déguisée".
bonjour
ça ressemble à une tentative d'arnaque:je suis riche donc je veux faire profiter quelqu'un d'une maison à un euro....ok ..... puis vient des demandes d'argent pour tel ou tel frais.......
ça ressemble à une tentative d'arnaque:je suis riche donc je veux faire profiter quelqu'un d'une maison à un euro....ok ..... puis vient des demandes d'argent pour tel ou tel frais.......
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Gayomi
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Modifié le 12 févr. 2020 à 15:04
Modifié le 12 févr. 2020 à 15:04
Peu importe la valeur de la maison. Soit, elle vous est donnée et vous réglez des droits de donation, soit elle vous est vendue et vous devez la payer selon son estimation réelle.
Une vente pour 1 € symbolique, si un notaire accepte de la finaliser, sera sans aucun doute retoquée par le fisc avec les conséquences évoquées par Condorcet dans son message 2.
Une vente pour 1 € symbolique, si un notaire accepte de la finaliser, sera sans aucun doute retoquée par le fisc avec les conséquences évoquées par Condorcet dans son message 2.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2020 à 12:49