Donation déguisée?

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mercredi 12 février 2020
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 Ulpien1 -
Bonjour,
Je m'adresse à vous pour avoir vos avis et conseils éventuels.
La situation est assez complexe, et surtout assez triste...

Il y a plus de 10 ans, ma soeur a acheté l'appartement dans lequel ma maman était locataire. Ma soeur a obtenu un tarif préférentiel pour l achat ainsi qu'un crédit à taux zéro, en prétextant qu'elle hébergerait ma mère gratuitement dans son appartement.
Ma soeur n'a jamais fait signé de bail à ma mère, normal car elle n'était pas sensé payer de loyer donc!
Or, ma mère a fait un chèque tous les mois à ma soeur pendant plus de 10 ans d'un montant de 900 euros en moyenne (au début 820€ et à la fin 970€)
Ma soeur n'a jamais déclaré ma maman comme locataire.

Depuis janvier, ma maman a été placé en Ehpad et nous avons une obligation alimentaire car ma maman ne dispose pas de revenus suffisants, et n'a jamais eu d'économies.
Ma soeur qui a reçu des loyers déguisés, ou bénéficié d'une donation déguisée?, refuse de verser un seul euros, disant qu'elle n'a pas d'argent.
Elle a maintenant cependant un appartement que lui a payé ma maman pourrait on dire!

Il n'y aura pas de succession au décès de ma maman car elle n'a ni capital, ni bien mobiliers ou immobiliers.
J ai tout de même le désagréable sentiment que ma soeur a "plumé" ma maman à son avantage depuis plusieurs années, en se faisant payé son appartement (son crédit) par ma mère finalement!

Que puis je faire? puis je me défendre? puis je récupérer une partie de ce que ma maman a donnée à ma soeur?
cela pourrait déjà me permettre de financer l'ehpad ...

Merci pour vos avis et conseils
Bonne journée à vous

4 réponses

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22 février 2020
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Actuellement, vous ne pouvez rien faire. Votre mère était libre de faire des dons à votre sœur. Ce n'est qu'après son décès que vous pourrez tenter de faire prendre en compte les donations dans la masse successorale à partager. Si votre sœur est de mauvaise foi, vous devrez avoir des preuves des sommes données.
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12 février 2020
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Merci encore pour la réponse rapide!
Vous avez raison... j'ai compris.
Je vais regrouper les preuves et m'en servirai si ma soeur ne se comporte pas mieux avec notre maman.
Vers qui me tourner ensuite? un avocat? un notaire? les 2 ?
Encore merci!
Gayomi
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D'abord un notaire puis vous verrez en fonction de la tournure des événements.
Bonjour
"Ma soeur ne veut pas participer aux frais d'hébergement en EPHAD;
Voici ce qu'il faut faire:
votre mère doit faire une demande d'aide à l'hébergement en EPHAD auprès du conseil départemental. Ensuite vous n'aurez pas à intervenir; Le Conseil départemental , après enquête, proposera le montant de vos participations pour votre soeur et vous. Si elle refuse, le dossier sera transmis au JAF (juge aux affaires familiales ) et c'est lui qui tranchera officiellement.
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12 février 2020
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Bonsoir Gayomi et merci beaucoup pour votre réponse.
En fait il n'y aura pas de masse successorale à partager car ma maman n'a pas de biens ni même assez de revenus à présent pour payer l'ehpad en totalité.
Le montant versé à ma soeur par chèque était quasiment de la moitié des revenus de ma maman et réglé par chèque (j ai récupéré les relevés de comptes).
Je pensais que les dons devaient ne représenter qu'une partie raisonnable des revenus or là, c'est quasi la moitié...
Le pire en fait dans tout cela est que ma maman n'a plus rien et n'a jamais constitué d'épargne, et à présent ma soeur ne veut pas contribuer à ce qu'il manque pour l'ehpad en se disant insolvable.
C'est moi qui, malgré ma situation précaire et un étudiant à charge paie pour que ma maman puisse rester à l'ehpad...
Je trouve cela vraiment moche et ma soeur de très mauvaise fois...
Elle a fait payer à ma maman un bon loyer, alors qu elle était censée l héberger gratuitement, n'a pas fait de bail ni déclaré de revenus locatifs, s'est en fait fait payer un appartement par notre maman qui elle n'a jamais été propriétaire, a augmenté le "loyer" a sa guise en profitant de l'état de faiblesse de ma maman, et maintenant refuse de participer...
Dur dur d'avoir une soeur aussi malhonnête et inhumaine

Bonne soirée à vous
Gayomi
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il n'y aura pas de masse successorale à partager car ma maman n'a pas de biens ni même assez de revenus à présent pour payer l'ehpad en totalité.
Il y aura au moins les sommes données à votre sœur si vous arrivez à les faire reconnaître comme donation.
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