Suite donation partage avec usufruit Résolu

Question

Bonjour, 
Suite au décès de ma mère en 2009 mon père a souhaité une donation partage pour sa maison (acte réalisé le 14.09.2019) entre ses 4 enfants avec usufruit pour lui et deux de ses enfants. Actuellement mon  père étant décédé en 2017 les deux usufruitières occupent le logement.
Cette donation partage prévoyait 4 donataires dont 2 nue-propriétaires et 2 usufruitières
 
A ce jour, un service public nous demande une autorisation d'effectuer des travaux sur une route ouverte par la municipalité depuis plus de 60 ans sur notre parcelle cadastrale, route qu'il a été impossible à ce jour de faire prendre en compte par la municipalité
 
Ce service demande les seules signatures des nu-propriétaires, nu-propriétaires qui refusent de donner cet accord.

Les deux usufruitières peuvent-elles donner sans préjudice cet accord malgré le refus exposé ci-dessus  ?

condorcet · Answer

Les deux usufruitières peuvent-elles donner sans préjudice cet accord malgré le refus exposé ci-dessus ?
Réponse négative.
L'usufruit est un droit précaire prenant fin, au plus tard, au décès de son détenteur.
Aucun acquéreur ne s'aventura  dans l'acquisition de droits en usufruit pouvant lui échapper du jour au lendemain......................encore moins une municipalité !

condorcet · Answer

La municipalité ne veut pas acheter l'usufruit
J'ai très bien compris.
Le problème est pour l'avenir.
Les nus-propriétaires devenus "pleinement" propriétaires au décès des usufruitières pourraient engager une procédure judiciaire contre la commune pour cette installation sur leur territoire alors qu'ils n'avaient pas donné leur accord, raison pour laquelle dès à présent la collectivité locale doit  se prémunir de ce risque et ne pourra se satisfaire du "feu vert" donné par les usufruitières.

Suite donation partage avec usufruit

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