Suite donation partage avec usufruit
Résolu
Bonjour,
Suite au décès de ma mère en 2009 mon père a souhaité une donation partage pour sa maison (acte réalisé le 14.09.2019) entre ses 4 enfants avec usufruit pour lui et deux de ses enfants. Actuellement mon père étant décédé en 2017 les deux usufruitières occupent le logement.
Cette donation partage prévoyait 4 donataires dont 2 nue-propriétaires et 2 usufruitières
A ce jour, un service public nous demande une autorisation d'effectuer des travaux sur une route ouverte par la municipalité depuis plus de 60 ans sur notre parcelle cadastrale, route qu'il a été impossible à ce jour de faire prendre en compte par la municipalité
Ce service demande les seules signatures des nu-propriétaires, nu-propriétaires qui refusent de donner cet accord.
Les deux usufruitières peuvent-elles donner sans préjudice cet accord malgré le refus exposé ci-dessus ?
Suite au décès de ma mère en 2009 mon père a souhaité une donation partage pour sa maison (acte réalisé le 14.09.2019) entre ses 4 enfants avec usufruit pour lui et deux de ses enfants. Actuellement mon père étant décédé en 2017 les deux usufruitières occupent le logement.
Cette donation partage prévoyait 4 donataires dont 2 nue-propriétaires et 2 usufruitières
A ce jour, un service public nous demande une autorisation d'effectuer des travaux sur une route ouverte par la municipalité depuis plus de 60 ans sur notre parcelle cadastrale, route qu'il a été impossible à ce jour de faire prendre en compte par la municipalité
Ce service demande les seules signatures des nu-propriétaires, nu-propriétaires qui refusent de donner cet accord.
Les deux usufruitières peuvent-elles donner sans préjudice cet accord malgré le refus exposé ci-dessus ?
A voir également:
- Suite donation partage avec usufruit
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 12 févr. 2020 à 11:45
Modifié le 12 févr. 2020 à 11:45
Les deux usufruitières peuvent-elles donner sans préjudice cet accord malgré le refus exposé ci-dessus ?
Réponse négative.
L'usufruit est un droit précaire prenant fin, au plus tard, au décès de son détenteur.
Aucun acquéreur ne s'aventura dans l'acquisition de droits en usufruit pouvant lui échapper du jour au lendemain......................encore moins une municipalité !
Réponse négative.
L'usufruit est un droit précaire prenant fin, au plus tard, au décès de son détenteur.
Aucun acquéreur ne s'aventura dans l'acquisition de droits en usufruit pouvant lui échapper du jour au lendemain......................encore moins une municipalité !
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
12 févr. 2020 à 12:35
12 févr. 2020 à 12:35
La municipalité ne veut pas acheter l'usufruit
J'ai très bien compris.
Le problème est pour l'avenir.
Les nus-propriétaires devenus "pleinement" propriétaires au décès des usufruitières pourraient engager une procédure judiciaire contre la commune pour cette installation sur leur territoire alors qu'ils n'avaient pas donné leur accord, raison pour laquelle dès à présent la collectivité locale doit se prémunir de ce risque et ne pourra se satisfaire du "feu vert" donné par les usufruitières.
J'ai très bien compris.
Le problème est pour l'avenir.
Les nus-propriétaires devenus "pleinement" propriétaires au décès des usufruitières pourraient engager une procédure judiciaire contre la commune pour cette installation sur leur territoire alors qu'ils n'avaient pas donné leur accord, raison pour laquelle dès à présent la collectivité locale doit se prémunir de ce risque et ne pourra se satisfaire du "feu vert" donné par les usufruitières.
12 févr. 2020 à 12:26
La municipalité ne veut pas acheter l'usufruit. Il s'agit simplement de donner un accord de passage sur la parcelle afin d'effectuer des travaux sur le raccordement au réseau de l'eau pour des personnes vivant au delà de notre parcelle.