VENTE DE MA PART A 1 EURO ou bien DON
Résolu/Fermé
virginie baehrel
-
23 nov. 2010 à 13:07
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 25 nov. 2010 à 15:30
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 25 nov. 2010 à 15:30
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Fredbrownie
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Modifié par Fredbrownie le 23/11/2010 à 14:35
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Une vente à l'euro symbolique n'est pas possible entre particulier, c'est assimilé à une donation déguisée.
S'agissant d'une donation, si vous n'êtes pas mariés ou pacsés, elle sera taxée à 60% de la valeur transmise.
Votre seule solution est le partage d'indivision (devant notaire en présence d'un immeuble).
Monsieur se verra attribué la maison et le passif et vous devra une soulte s'il reste un reliquat.
Le partage d'indivision entre indivisaire non pacsés ou non mariés est taxé au taux de 5,09% la valeur de l'actif net et du passif.
S'agissant d'une donation, si vous n'êtes pas mariés ou pacsés, elle sera taxée à 60% de la valeur transmise.
Votre seule solution est le partage d'indivision (devant notaire en présence d'un immeuble).
Monsieur se verra attribué la maison et le passif et vous devra une soulte s'il reste un reliquat.
Le partage d'indivision entre indivisaire non pacsés ou non mariés est taxé au taux de 5,09% la valeur de l'actif net et du passif.
la-fiscalite
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23 nov. 2010 à 14:50
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Si la maison est aux deux noms il faudra passer devant le notaire.
Et si le crédit est aux 2 noms il faudra passer à la banque sinon vous serez supposer 50% du crédit !
Et si le crédit est aux 2 noms il faudra passer à la banque sinon vous serez supposer 50% du crédit !
Merci pour votre réponse
la maison est a nos 2 noms, donc je suis a 50% responsable du credit
néanmoins si je souhaites ceder ma part c'est qu'élevant prochainement seule mes 3 enfants, et n'aurai pas de pension, il me sera impossible de pouvoir continuer a payer un bien (invendable en l'état) alors que je suis dans l'obligation de m'acquiter de toutes mes charges familiales + loyer
d'ou m'a question pour pouvoir trouver une solution rapidement !
la maison est a nos 2 noms, donc je suis a 50% responsable du credit
néanmoins si je souhaites ceder ma part c'est qu'élevant prochainement seule mes 3 enfants, et n'aurai pas de pension, il me sera impossible de pouvoir continuer a payer un bien (invendable en l'état) alors que je suis dans l'obligation de m'acquiter de toutes mes charges familiales + loyer
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feloxe
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23 nov. 2010 à 14:07
23 nov. 2010 à 14:07
Voyez avec un notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2010 à 15:00
Je vous remercie pour votre réponse, vous êtes le 1° (ni les conseillers économiques, ni les avocats consultés n'ont été capable de me l'apporter !!!) cela fait 1 an que je cherche une solution pour enfin revivre
Pourriez vous juste m'expliquer se qu'est une soulte et la difference entre passif et actif
qu'est ce que veut dire votre phrase : Monsieur se verra attribué la maison et le passif et vous devra une soulte s'il reste un reliquat.
Le partage d'indivision entre indivisaire non pacsés ou non mariés est taxé au taux de 5,09% la valeur de l'actif net et du passif.
la maison fut achetée 117 000 Euros, reste 116000 euros a payer (credit 5 ans deja payé en commun à 4.8%) , nous sommes pacsés.
vu l'état de la maison cette dernière malgré les huisseries, électricité et chauffage neufs est totalement dévaluée (mur non isolées complètement moisies, toutes les portes a changer vu l'humidité, sdeb a créer, cuisine complétement vétuste etc etc...) est à mon avis invendable en l'état
Merci pour votre réponse
Cordialement
Virginie BAEHREL
25 nov. 2010 à 15:30
Le passif ce sont les dettes (le prêt)
Chaque concubin a droit à la valeur de ses droits indivis de l'actif d'indivision (Actif brut - passif).
Celui qui, dans le partage, reçoit une part supérieure à ses droits doit payer une soulte (somme d'argent) à l'autre.
Si le notaire que vous avez contacté ne répond pas : prenez rendez-vous avec un autre notaire.
De toute façon seul un notaire pourra procéder au partage.