VENTE DE MA PART A 1 EURO ou bien DON
Résolu/Fermé
virginie baehrel
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Fredbrownie Messages postés 96 Statut Membre -
Fredbrownie Messages postés 96 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
Séparation envisagée avec mon compagnon violent, et situation financière très difficile (2 crédits vl + 1 crédit maison) avec 3 enfants de 7.2 et 1 ans je souhaites lui vendre ma part de la maison à l'euro symbolique afin de pouvoir enfin me séparer de lui et vivre décemment
quel type de frais dois je quand même régler (impot, notaires etc)
serai ce plus intéressant de lui faire le don de ma part, car la maison étant en l'état invendable et monsieur ne souhaitant rien faire ni bouger, je ne peux plus rester dans cette situation
Aucun service social ni conseiller économique n'a été capable de me donner une reponse.
merci d'avance
Bonjour,
Séparation envisagée avec mon compagnon violent, et situation financière très difficile (2 crédits vl + 1 crédit maison) avec 3 enfants de 7.2 et 1 ans je souhaites lui vendre ma part de la maison à l'euro symbolique afin de pouvoir enfin me séparer de lui et vivre décemment
quel type de frais dois je quand même régler (impot, notaires etc)
serai ce plus intéressant de lui faire le don de ma part, car la maison étant en l'état invendable et monsieur ne souhaitant rien faire ni bouger, je ne peux plus rester dans cette situation
Aucun service social ni conseiller économique n'a été capable de me donner une reponse.
merci d'avance
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3 réponses
Une vente à l'euro symbolique n'est pas possible entre particulier, c'est assimilé à une donation déguisée.
S'agissant d'une donation, si vous n'êtes pas mariés ou pacsés, elle sera taxée à 60% de la valeur transmise.
Votre seule solution est le partage d'indivision (devant notaire en présence d'un immeuble).
Monsieur se verra attribué la maison et le passif et vous devra une soulte s'il reste un reliquat.
Le partage d'indivision entre indivisaire non pacsés ou non mariés est taxé au taux de 5,09% la valeur de l'actif net et du passif.
S'agissant d'une donation, si vous n'êtes pas mariés ou pacsés, elle sera taxée à 60% de la valeur transmise.
Votre seule solution est le partage d'indivision (devant notaire en présence d'un immeuble).
Monsieur se verra attribué la maison et le passif et vous devra une soulte s'il reste un reliquat.
Le partage d'indivision entre indivisaire non pacsés ou non mariés est taxé au taux de 5,09% la valeur de l'actif net et du passif.
Si la maison est aux deux noms il faudra passer devant le notaire.
Et si le crédit est aux 2 noms il faudra passer à la banque sinon vous serez supposer 50% du crédit !
Et si le crédit est aux 2 noms il faudra passer à la banque sinon vous serez supposer 50% du crédit !
Merci pour votre réponse
la maison est a nos 2 noms, donc je suis a 50% responsable du credit
néanmoins si je souhaites ceder ma part c'est qu'élevant prochainement seule mes 3 enfants, et n'aurai pas de pension, il me sera impossible de pouvoir continuer a payer un bien (invendable en l'état) alors que je suis dans l'obligation de m'acquiter de toutes mes charges familiales + loyer
d'ou m'a question pour pouvoir trouver une solution rapidement !
la maison est a nos 2 noms, donc je suis a 50% responsable du credit
néanmoins si je souhaites ceder ma part c'est qu'élevant prochainement seule mes 3 enfants, et n'aurai pas de pension, il me sera impossible de pouvoir continuer a payer un bien (invendable en l'état) alors que je suis dans l'obligation de m'acquiter de toutes mes charges familiales + loyer
d'ou m'a question pour pouvoir trouver une solution rapidement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse, vous êtes le 1° (ni les conseillers économiques, ni les avocats consultés n'ont été capable de me l'apporter !!!) cela fait 1 an que je cherche une solution pour enfin revivre
Pourriez vous juste m'expliquer se qu'est une soulte et la difference entre passif et actif
qu'est ce que veut dire votre phrase : Monsieur se verra attribué la maison et le passif et vous devra une soulte s'il reste un reliquat.
Le partage d'indivision entre indivisaire non pacsés ou non mariés est taxé au taux de 5,09% la valeur de l'actif net et du passif.
la maison fut achetée 117 000 Euros, reste 116000 euros a payer (credit 5 ans deja payé en commun à 4.8%) , nous sommes pacsés.
vu l'état de la maison cette dernière malgré les huisseries, électricité et chauffage neufs est totalement dévaluée (mur non isolées complètement moisies, toutes les portes a changer vu l'humidité, sdeb a créer, cuisine complétement vétuste etc etc...) est à mon avis invendable en l'état
Merci pour votre réponse
Cordialement
Virginie BAEHREL
Le passif ce sont les dettes (le prêt)
Chaque concubin a droit à la valeur de ses droits indivis de l'actif d'indivision (Actif brut - passif).
Celui qui, dans le partage, reçoit une part supérieure à ses droits doit payer une soulte (somme d'argent) à l'autre.
Si le notaire que vous avez contacté ne répond pas : prenez rendez-vous avec un autre notaire.
De toute façon seul un notaire pourra procéder au partage.