Provision sur charges locatives et restitution du dépôt de garantie

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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Bonjour,

Ayant déménagé de mon appartement (en location) en fin d'année, je reçois de mon ancienne agence immobilier l'arrêt de compte comme suit:
- Restitution du dépôt de garantie: +550€
- Réparation suite à l'état des lieux de sortie: -220€ (que j'accepte)
- Provision sur charges 2019: -110€
- Provision sur taxe ordures ménagères 2019: -210€
- Provision sur taxe ordures ménagères 2018: -210€
Ce qui me fait un total de 200€ "à payer".

J'aimerais avoir une clarification sur deux points:
1- En me renseignant sur internet, je comprends que la provision sur les charges locatives ne doit pas dépasser 20% du dépôt de garantie. Est-ce que c'est légal de considérer que la taxe d'ordures ménagères ne fait pas partie des charges locatives et de prendre une provision à part sur elle. Ce qui ramène le total des provisions à presque 100% du dépôt de garantie.
2- Si la réponse à la première question est "OUI", est-ce que c'est légal que le montant de la retenue sur la caution + les provisions dépassent celui de la caution et que l'agence me demande de payer des provisions dès maintenant sur des taxes futures (Ils m'ont indiquer qu'ils vont prélever ce montant de mon compte bancaire début mars).

Si l'agence n'est pas en droit de faire cela, pourriez-vous me préciser les articles de loi qui clarifient cela, ainsi que la démarche à suivre?

Merci de vos réponses

2 réponses

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Bonjour,
C'est l'article 22 de le loi de 89.
Lisez attentivement toutes les phrases.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FABD980F4FC9C91A409B96DF4BC4FAA8.tplgfr43s_1?idArticle=LEGIARTI000028806696&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929

Ou consultez l'ADIL avec vos décomptes.

Bizarre que la TEOM 2018 ni 2019 ne soient pas connus à ce jour.
Merci bien pour votre réponse.

Je comprends de votre réponse que les TEOMs ne peuvent pas être considérées séparément des autres charges locatives et qu'ainsi le montant total des provisions (charges + TEOM) ne peut pas dépasser 20% du dépot de garantie?
En effet, l'article que vous m'avez fourni, ne précise pas ce qui est considéré comme charges locatives.

Merci par avance
anemonedemer
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12 février 2020
7 458 > salhikh
Vous vous trompez de combat !
Commencez par exiger la régularisation immédiate des TEOM, puisque les montants réels sont connus.
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dimanche 12 avril 2015
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12 février 2020
7 175
bonjour,

une retenue sur le DG, de 20% maximum de 1 mois de loyer HC, peut être pratiquée par le bailleur lors de la restitution du DG en vue de l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).

Je comprends que puisque vous avez eu des provisions mensuelles de charges vous êtes en location nue : la TEOM est due en sus des charges (elle n'est intégrée aux charges que si les charges sont forfaitaires ET sans clause sur le bail indiquant le contraire).
Elle est à rembourser au bailleur (sur 3 ans en arrière si oubli du bailleur) :
- sur justificatif (TEOM 2018 et 2019 sont connues depuis longtemps !)
- au prorata du temps d'occupation
- et sans les frais de gestion/rôle.
Si vous n'avez pas les justificatifs, la 1° chose à faire est de les réclamer à votre ex bailleur/agence.

En complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

ainsi que mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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