2 réponses
Utilisateur anonyme
12 févr. 2020 à 11:51
12 févr. 2020 à 11:51
Bonjour,
C'est l'article 22 de le loi de 89.
Lisez attentivement toutes les phrases.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/
Ou consultez l'ADIL avec vos décomptes.
Bizarre que la TEOM 2018 ni 2019 ne soient pas connus à ce jour.
C'est l'article 22 de le loi de 89.
Lisez attentivement toutes les phrases.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/
Ou consultez l'ADIL avec vos décomptes.
Bizarre que la TEOM 2018 ni 2019 ne soient pas connus à ce jour.
djivi38
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12 févr. 2020 à 12:33
12 févr. 2020 à 12:33
bonjour,
une retenue sur le DG, de 20% maximum de 1 mois de loyer HC, peut être pratiquée par le bailleur lors de la restitution du DG en vue de l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
Je comprends que puisque vous avez eu des provisions mensuelles de charges vous êtes en location nue : la TEOM est due en sus des charges (elle n'est intégrée aux charges que si les charges sont forfaitaires ET sans clause sur le bail indiquant le contraire).
Elle est à rembourser au bailleur (sur 3 ans en arrière si oubli du bailleur) :
- sur justificatif (TEOM 2018 et 2019 sont connues depuis longtemps !)
- au prorata du temps d'occupation
- et sans les frais de gestion/rôle.
Si vous n'avez pas les justificatifs, la 1° chose à faire est de les réclamer à votre ex bailleur/agence.
En complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
ainsi que mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
une retenue sur le DG, de 20% maximum de 1 mois de loyer HC, peut être pratiquée par le bailleur lors de la restitution du DG en vue de l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
Je comprends que puisque vous avez eu des provisions mensuelles de charges vous êtes en location nue : la TEOM est due en sus des charges (elle n'est intégrée aux charges que si les charges sont forfaitaires ET sans clause sur le bail indiquant le contraire).
Elle est à rembourser au bailleur (sur 3 ans en arrière si oubli du bailleur) :
- sur justificatif (TEOM 2018 et 2019 sont connues depuis longtemps !)
- au prorata du temps d'occupation
- et sans les frais de gestion/rôle.
Si vous n'avez pas les justificatifs, la 1° chose à faire est de les réclamer à votre ex bailleur/agence.
En complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
ainsi que mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Bonjour,
Merci tout d'abord pour vos conseils. J'ai contacté mon ancienne agence de location en expliquant que les TEOM 2018 et 2019 sont déjà connues depuis longtemps et qu'aucune raison justifie le prélèvement d'une provision à la place du montant exact. J'ai leur demandé par conséquent de m'envoyer les justificatifs et de solder ensuite le montant exact de ces deux taxes.
La conseillère m'a informé que le propriétaire ne les a pas encore envoyé ses taxes foncières 2018 et 2019, la raison pour laquelle ils procèdent à des provisions afin de clôturer notre compte locataire. Voilà un extrait de leur réponse.
"Comme nous venons de vous expliquer lors de notre entretien téléphonique à l'instant, n'ayant pas reçu les taxes foncières du propriétaire et la TEOM étant redevable par le locataire, c'est la raison pour laquelle nous vous avons provisionné une certaine somme. Dès réception des taxes foncières, le service comptabilité procédera à la régularisation".
J'ai expliqué que c'est un manque d'organisation de leur part de ne pas demander du proprio des taxes foncières qui datent de 6 mois et de 1 an et demi et que je refuse de payer une provision (le prélèvement est prévu pour début mars prochain). La réponse est qu'ils ont tout à fait le droit de prendre une provision et qu'il n'y a pas un texte de loi qui indique que les justificatifs doivent être envoyé avant le prélèvement de la taxe. Donc c'est légal. Pourriez-vous me confirmer cela s'il vous plait? Merci par avance.
PS: La conseillère m'a informé qu'elle vient de relancer aujourd'hui le propriétaire pour qu'il leur envoie les taxes foncières 2018 et 2019.
Merci tout d'abord pour vos conseils. J'ai contacté mon ancienne agence de location en expliquant que les TEOM 2018 et 2019 sont déjà connues depuis longtemps et qu'aucune raison justifie le prélèvement d'une provision à la place du montant exact. J'ai leur demandé par conséquent de m'envoyer les justificatifs et de solder ensuite le montant exact de ces deux taxes.
La conseillère m'a informé que le propriétaire ne les a pas encore envoyé ses taxes foncières 2018 et 2019, la raison pour laquelle ils procèdent à des provisions afin de clôturer notre compte locataire. Voilà un extrait de leur réponse.
"Comme nous venons de vous expliquer lors de notre entretien téléphonique à l'instant, n'ayant pas reçu les taxes foncières du propriétaire et la TEOM étant redevable par le locataire, c'est la raison pour laquelle nous vous avons provisionné une certaine somme. Dès réception des taxes foncières, le service comptabilité procédera à la régularisation".
J'ai expliqué que c'est un manque d'organisation de leur part de ne pas demander du proprio des taxes foncières qui datent de 6 mois et de 1 an et demi et que je refuse de payer une provision (le prélèvement est prévu pour début mars prochain). La réponse est qu'ils ont tout à fait le droit de prendre une provision et qu'il n'y a pas un texte de loi qui indique que les justificatifs doivent être envoyé avant le prélèvement de la taxe. Donc c'est légal. Pourriez-vous me confirmer cela s'il vous plait? Merci par avance.
PS: La conseillère m'a informé qu'elle vient de relancer aujourd'hui le propriétaire pour qu'il leur envoie les taxes foncières 2018 et 2019.
Bonjour anemondemer,
Merci pour votre réponse. Justement c'est ce que j'ai fait, j'ai exigé la régularisation immédiate des TEOM, puisque les montants réels sont connus par mail et par LRAR. Cependant, l'agence de location n'a pas l'air de reculer, elle explique qu'elle a pas reçu les taxes de la part du proprio donc le montant réel n'est pas encore connu pour eux et qu'elle procédera à une provision en attendant. La seule chose que ma démarche a fait avancer est que l'agence de location a relancé le proprio pour qu'il leur envoie ses taxes.
Je ne sais pas s'ils ont le droit de prendre une provision dans ces conditions car dans le cas inverse je peux bloquer le prélèvement puisqu'il n'est pas encore fait?
Merci pour votre réponse. Justement c'est ce que j'ai fait, j'ai exigé la régularisation immédiate des TEOM, puisque les montants réels sont connus par mail et par LRAR. Cependant, l'agence de location n'a pas l'air de reculer, elle explique qu'elle a pas reçu les taxes de la part du proprio donc le montant réel n'est pas encore connu pour eux et qu'elle procédera à une provision en attendant. La seule chose que ma démarche a fait avancer est que l'agence de location a relancé le proprio pour qu'il leur envoie ses taxes.
Je ne sais pas s'ils ont le droit de prendre une provision dans ces conditions car dans le cas inverse je peux bloquer le prélèvement puisqu'il n'est pas encore fait?
Voici le texte de loi puisque vous n'y croyez pas
Article 22 de la loi de 89
Article 22 de la loi de 89
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2020 à 12:01
Je comprends de votre réponse que les TEOMs ne peuvent pas être considérées séparément des autres charges locatives et qu'ainsi le montant total des provisions (charges + TEOM) ne peut pas dépasser 20% du dépot de garantie?
En effet, l'article que vous m'avez fourni, ne précise pas ce qui est considéré comme charges locatives.
Merci par avance
12 févr. 2020 à 12:03
Commencez par exiger la régularisation immédiate des TEOM, puisque les montants réels sont connus.