Résidente fiscale en Allemagne
Résolu
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2 réponses
condorcet
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12 févr. 2020 à 10:06
12 févr. 2020 à 10:06
JE SUIS NON RÉSIDENT, DANS QUEL DÉLAI ET AUPRÈS DE QUEL SERVICE DOIS-JE DÉCLARER UNE DONATION ?
(copier-coller)
Les donations sont imposables en France lorsque celui qui donne est domicilié en France, que l'acte de donation soit passé en France ou à l'étranger.
Lorsque celui qui donne n'est pas domicilié en France et est donc non-résident, seules les donations de biens français sont imposables en France, y compris si elles sont opérées par actes passés à l'étranger.
Les modalités de déclaration sont différentes selon que le bien est un bien immeuble ou un bien meuble.
Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date de la transmission du bien pour effectuer la déclaration n°2735 de donation de valeurs mobilières ou de sommes d'argent en deux exemplaires (un exemplaire vous sera retourné après enregistrement) et pour payer vos droits de mutation auprès de la Recette des Non résidents.
Direction des Impôts des Non-Résidents
Recette des non résidents
TSA 50014
10, Rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-dans-quel-delai-et-aupres-de-quel-service
(copier-coller)
Les donations sont imposables en France lorsque celui qui donne est domicilié en France, que l'acte de donation soit passé en France ou à l'étranger.
Lorsque celui qui donne n'est pas domicilié en France et est donc non-résident, seules les donations de biens français sont imposables en France, y compris si elles sont opérées par actes passés à l'étranger.
Les modalités de déclaration sont différentes selon que le bien est un bien immeuble ou un bien meuble.
Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date de la transmission du bien pour effectuer la déclaration n°2735 de donation de valeurs mobilières ou de sommes d'argent en deux exemplaires (un exemplaire vous sera retourné après enregistrement) et pour payer vos droits de mutation auprès de la Recette des Non résidents.
Direction des Impôts des Non-Résidents
Recette des non résidents
TSA 50014
10, Rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-dans-quel-delai-et-aupres-de-quel-service
condorcet
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Modifié le 12 févr. 2020 à 13:47
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qu'il faut enregistrer la donation au domicile du donataire,
Vous êtes la donataire ! (Empfänger)
où dois-je envoyer le formulaire ?
Je vous ai précisé l'adresse dans mon message n°1.
" Non résidents", ce n'est pas votre grand-père.
Ai-je quelque chose à déclarer ici en Allemagne ?
Réponse négative.
Il existe une convention fiscale avec l'Allemagne pour éviter une double imposition..
Vous êtes la donataire ! (Empfänger)
où dois-je envoyer le formulaire ?
Je vous ai précisé l'adresse dans mon message n°1.
" Non résidents", ce n'est pas votre grand-père.
Ai-je quelque chose à déclarer ici en Allemagne ?
Réponse négative.
Il existe une convention fiscale avec l'Allemagne pour éviter une double imposition..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2020 à 13:00
Comme il est écrit sur le cerfa 2735 (déclaration de dons) qu'il faut enregistrer la donation au domicile du donataire, mon grand-père étant en France, nos comptes titres étant en France, seule moi en Allemagne, où dois-je envoyer le formulaire ? Au service des impôts du domicile de mon grand-père ? Ai-je quelque chose à déclarer ici en Allemagne ?
Merci beaucoup pour votre aide !!! :)