Assurance vie et abattement
Mimi
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Bonjour, mon père est décédé . Il possédait 7 assurance vie dont 2 sur lesquelles il y a eu des versements après ses 70 ans . L une à la Caisse d épargne , d un montant de 7000 euros , avec une prime de 3000 euros versée après ses 70 ans . Les papiers ont déjà été faits , et nous avons reçu le certificat de non exigibilité et eu notre quota part . L autre d un montant de 11000 euros est au LCL . La prime versée après ses 70 ans est de 4000 euros . J ai l attestation sur l honneur à remplir pour le LCL . Je suppose que je dois cocher avoir déjà demandé à bénéficier partiellement de l abattement des 152500 euros mais pour quel montant ? Je suppose que je dois juste noter ma quête part pour La Caisse d épargne soit 7000:6=1166 euros . Pourriez vous me confirmer ? Et est ce bien partiellement ? Merci par avance . Cordialement. Euh , nous sommes 6 enfants
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1 réponse
Bonjour.
Exonération totale sur les contrats abondés avant les 70 ans du souscripteur, et avant le 13/10/1998
Contrats d'assurances-vie bénéficiant d'un abattement par bénéficiaire de 152 500€ :
- les contrats souscrits avant le 20/11/1991et versements effectués après le 13/10/1998
- les contrats souscrits après le 20/11/1991et abondés par le souscripteur avant ses 70 ans, avec versements après le 13/10/1998
Pour les contrats souscrits après le 20/11/1991, et abondés après les 70 ans du souscripteur :
abattement fiscal unique de 30 500€ que se partagent tous les bénéficiaires proportionnellement au capital revenant à chacun
C'est le service fiscal qui calcule l'abattement de chacun
Concernant cette attestation sur l'honneur, vous renseigner auprès du LCL
Cdt
Exonération totale sur les contrats abondés avant les 70 ans du souscripteur, et avant le 13/10/1998
Contrats d'assurances-vie bénéficiant d'un abattement par bénéficiaire de 152 500€ :
- les contrats souscrits avant le 20/11/1991et versements effectués après le 13/10/1998
- les contrats souscrits après le 20/11/1991et abondés par le souscripteur avant ses 70 ans, avec versements après le 13/10/1998
Pour les contrats souscrits après le 20/11/1991, et abondés après les 70 ans du souscripteur :
abattement fiscal unique de 30 500€ que se partagent tous les bénéficiaires proportionnellement au capital revenant à chacun
C'est le service fiscal qui calcule l'abattement de chacun
Concernant cette attestation sur l'honneur, vous renseigner auprès du LCL
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur les 5 assurances-vie, pour bénéficier de l'exonération totale, ou de l'abattement de 152 500€ par bénéficiaire, il suffit que votre Père ait effectué ses versements avant ses 70 ans. (puisque par ailleurs vous précisez que tous les versements ont été effectués avant le 13/10/1998).
Pour les 2 AV, l'assureur a mentionné (sur l'imprimé 2705-A-SD que vous devez transmettre au centre des impôts dont dépendait votre père) le montant versé après le 70è anniversaire.
Pour ces 2 contrats, il y a un abattement fiscal unique de 30 500€ (les 2 contrats réunis) que se partagent les bénéficiaires.
Chaque imprimé 2705-A-SD renseigne sur la globalité du contrat,
puis dans votre case bénéficiaire, indiquer nom…, le % ou la fraction vous revenant, ainsi que le lien de parenté avec le défunt.
Puis, réponse du fisc : soit certificat de non-exigibilité, soit le montant à payer.
Dernière étape, transmettre aux différents assureurs ces documents fiscaux (non exigibilité et/ou
acquittement) afin qu'il soit procédé aux versements des capitaux.
Quant à cette attestation sur l'honneur, demander à LCL davantage de précisions.
(N'ai pas évoqué le cas des contrats avec retraits (rachats partiels) du souscripteur)
Cdt