Assurance vie et abattement
Mimi
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Bonjour, mon père est décédé . Il possédait 7 assurance vie dont 2 sur lesquelles il y a eu des versements après ses 70 ans . L une à la Caisse d épargne , d un montant de 7000 euros , avec une prime de 3000 euros versée après ses 70 ans . Les papiers ont déjà été faits , et nous avons reçu le certificat de non exigibilité et eu notre quota part . L autre d un montant de 11000 euros est au LCL . La prime versée après ses 70 ans est de 4000 euros . J ai l attestation sur l honneur à remplir pour le LCL . Je suppose que je dois cocher avoir déjà demandé à bénéficier partiellement de l abattement des 152500 euros mais pour quel montant ? Je suppose que je dois juste noter ma quête part pour La Caisse d épargne soit 7000:6=1166 euros . Pourriez vous me confirmer ? Et est ce bien partiellement ? Merci par avance . Cordialement. Euh , nous sommes 6 enfants
1 réponse
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Bonjour.
Exonération totale sur les contrats abondés avant les 70 ans du souscripteur, et avant le 13/10/1998
Contrats d'assurances-vie bénéficiant d'un abattement par bénéficiaire de 152 500€ :
- les contrats souscrits avant le 20/11/1991et versements effectués après le 13/10/1998
- les contrats souscrits après le 20/11/1991et abondés par le souscripteur avant ses 70 ans, avec versements après le 13/10/1998
Pour les contrats souscrits après le 20/11/1991, et abondés après les 70 ans du souscripteur :
abattement fiscal unique de 30 500€ que se partagent tous les bénéficiaires proportionnellement au capital revenant à chacun
C'est le service fiscal qui calcule l'abattement de chacun
Concernant cette attestation sur l'honneur, vous renseigner auprès du LCL
Cdt-
Bonsoir. Merci de m’avoir répondue . Donc si j ai bien compris , 5 assurance vie ouvertes avant le13 octobre 1998 et sans versement supplémentaire bénéficient de l abattement de152500 Euros par enfant . Et j atteste que je n ai pas encore bénéficié de cet abattement . Est ce cela ? Pour les 2 autres ouvertes , l une ouverte en 1995 avec un versement de 4000 après ses 70 ans ,. Et l autre ouverte en 1996 avec un versement de 3000 , bénéficient d un abattement de 30500 euros pour l ensemble de la fratrie . Sachant que la somme totale est d un montant de 18000 , nous n avons rien à payer ? Merci par avance
- Bonjour.
Sur les 5 assurances-vie, pour bénéficier de l'exonération totale, ou de l'abattement de 152 500€ par bénéficiaire, il suffit que votre Père ait effectué ses versements avant ses 70 ans. (puisque par ailleurs vous précisez que tous les versements ont été effectués avant le 13/10/1998).
Pour les 2 AV, l'assureur a mentionné (sur l'imprimé 2705-A-SD que vous devez transmettre au centre des impôts dont dépendait votre père) le montant versé après le 70è anniversaire.
Pour ces 2 contrats, il y a un abattement fiscal unique de 30 500€ (les 2 contrats réunis) que se partagent les bénéficiaires.
Chaque imprimé 2705-A-SD renseigne sur la globalité du contrat,
puis dans votre case bénéficiaire, indiquer nom…, le % ou la fraction vous revenant, ainsi que le lien de parenté avec le défunt.
Puis, réponse du fisc : soit certificat de non-exigibilité, soit le montant à payer.
Dernière étape, transmettre aux différents assureurs ces documents fiscaux (non exigibilité et/ou
acquittement) afin qu'il soit procédé aux versements des capitaux.
Quant à cette attestation sur l'honneur, demander à LCL davantage de précisions.
(N'ai pas évoqué le cas des contrats avec retraits (rachats partiels) du souscripteur)
Cdt
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