Mon voisin fait des photos de notre jardin

James -  
Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon voisin a fait des photos de mon jardin sans me demander !
A-t-il le droit ?

3 réponses

  1.
    GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 503
     
    Bonjour
    Oui
    1
  3. xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 066
     
    je peux pas lire la page ci dessus
    mais de mémo c'est que pour usage perso et non diffusion aucune que c'est toléré
    0
    1. Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 061
       
      Détails :

      Et désormais la Cour de Cassation a changé d’avis et c’est heureux.

      Elle a ainsi décidé, par arrêt du 7 mai 2004, que « Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle cause un trouble anormal ».

      La formulation est intéressante. En effet, le propriétaire ne pourra pas s’opposer à la photographie de son bien s’il subit un trouble. Non, il faudra que ce soit un trouble anormal.Autrement dit, un trouble spécifique, particulier.
      0

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