Culture et formation Distancia HELP
Alili
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10 févr. 2020 à 17:40
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 févr. 2020 à 17:55
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Afrikarnak
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10 févr. 2020 à 17:55
10 févr. 2020 à 17:55
Bonjour
Cela est légal d'interdire à des personnes d'annuler l'école pour problèmes d'argents ou autres ?
Concernant une Ecole ou autre chose un Contrat a été conclu et doit être respecté.. Une impécuniosité ne constitue pas une dérogation à ce principe..
Cependant l'Ecole, de son coté, doit respecter SES propres engagements, à savoir:
Dispenser un Enseignement digne de ce nom..
Entre autre fournir un matériel pédagogique de qualité en temps et en heure.. Ce qui semble ne pas être le cas..
Ceci constitue un non respect des obligations contractuelles ouvrant droit aux dispositions du L1217 du Code Civil..
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; .......................
- provoquer la résolution du contrat ;.........
Si tu agis seule l'Ecole va te rouler dans la farine et n'acceptera rien.. Fais toi assister par une Asso de Consommateurs.. Prévoir les euros de la cotisation.. Il y a peut être d'autres possibilité de résiliation (Nullité de la formation du Contrat par ex..).
Il reste que la résiliation du Contrat aurait été beaucoup plus facile si tu avais préalablement mis en demeure (Par LRAR) l'Ecole de respecter ses engagements.
Maintenant il va falloir rattraper le coup sans trainer..
Ne prête pas grande attention aux blablas de l'Huissier, il est là pour te faire flipper et mettre la main au portefeuille....
A+
Cela est légal d'interdire à des personnes d'annuler l'école pour problèmes d'argents ou autres ?
Concernant une Ecole ou autre chose un Contrat a été conclu et doit être respecté.. Une impécuniosité ne constitue pas une dérogation à ce principe..
Cependant l'Ecole, de son coté, doit respecter SES propres engagements, à savoir:
Dispenser un Enseignement digne de ce nom..
Entre autre fournir un matériel pédagogique de qualité en temps et en heure.. Ce qui semble ne pas être le cas..
Ceci constitue un non respect des obligations contractuelles ouvrant droit aux dispositions du L1217 du Code Civil..
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; .......................
- provoquer la résolution du contrat ;.........
Si tu agis seule l'Ecole va te rouler dans la farine et n'acceptera rien.. Fais toi assister par une Asso de Consommateurs.. Prévoir les euros de la cotisation.. Il y a peut être d'autres possibilité de résiliation (Nullité de la formation du Contrat par ex..).
Il reste que la résiliation du Contrat aurait été beaucoup plus facile si tu avais préalablement mis en demeure (Par LRAR) l'Ecole de respecter ses engagements.
Maintenant il va falloir rattraper le coup sans trainer..
Ne prête pas grande attention aux blablas de l'Huissier, il est là pour te faire flipper et mettre la main au portefeuille....
A+