Location de compteur électrique et facture
Résolu
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Energizor
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Modifié le 10 févr. 2020 à 18:21
Modifié le 10 févr. 2020 à 18:21
Bonjour,
Pour l'eau, rien à dire, ça peut faire partie des charges locatives. Mais il doit vous fournir les factures si vous le lui demandez. Selon l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : "Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification".
Pour l'électricité, si le logement a un compteur d'électricité individuel, rien ne vous empêche de souscrire un contrat à votre nom, correspondant à ce compteur, chez le fournisseur de votre choix.
Le propriétaire n'a pas le droit de vous imposer cette situation. Ce qu'il souhaite n'est pas votre problème.
Il ne vous laisse pas choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est pourtant un droit garanti par l'article L331-3 du code de l'énergie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
Et il n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité, selon le décret du 23 décembre 1994 : "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit."
"Est-ce que le propriétaire peut demander une location de compteur électrique lorsque celui-ci est à son nom ?"
Non. La location d'un compteur électrique, ça n'existe pas. Aucune facture, d'aucun fournisseur ne mentionne une imaginaire "location de compteur".
Pour l'eau, rien à dire, ça peut faire partie des charges locatives. Mais il doit vous fournir les factures si vous le lui demandez. Selon l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : "Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification".
Pour l'électricité, si le logement a un compteur d'électricité individuel, rien ne vous empêche de souscrire un contrat à votre nom, correspondant à ce compteur, chez le fournisseur de votre choix.
Le propriétaire n'a pas le droit de vous imposer cette situation. Ce qu'il souhaite n'est pas votre problème.
Il ne vous laisse pas choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est pourtant un droit garanti par l'article L331-3 du code de l'énergie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
Et il n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité, selon le décret du 23 décembre 1994 : "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit."
"Est-ce que le propriétaire peut demander une location de compteur électrique lorsque celui-ci est à son nom ?"
Non. La location d'un compteur électrique, ça n'existe pas. Aucune facture, d'aucun fournisseur ne mentionne une imaginaire "location de compteur".
Afrikarnak
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10 févr. 2020 à 18:06
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Bonjour
Interroge ton ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Il faut prévoir également la location du câblage électrique de ton appartement!!
A+
Interroge ton ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Il faut prévoir également la location du câblage électrique de ton appartement!!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2020 à 18:25
Merci pour cette réponse précise.