Quels sont mes droits
Joloulou
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10 févr. 2020 à 17:28
Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 10 févr. 2020 à 17:35
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Chris 94
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17 février 2023
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10 févr. 2020 à 17:35
10 févr. 2020 à 17:35
Bonjour,
Le mode d'emploi pour obtenir in acte de notoriété est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Mais l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession, en principe.
Le mode d'emploi pour obtenir in acte de notoriété est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Mais l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession, en principe.