Taille des haies
Gronaldo59
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Gronaldo59 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon voisin me demande de tailler la haie en prétextant que celle ci m'appartient, sur les dires de l'ancien propriétaire.A notre arrivée dans la maison , celle-ci était soi-disant mitoyenne.
Hors, la haie n'apparait pas dans mon acte de propriété.
Pouvez-vous m'indiquer si je dois la couper ou les démarches que je peux effectuer?
Merci de votre aide.
Cdt.
Mon voisin me demande de tailler la haie en prétextant que celle ci m'appartient, sur les dires de l'ancien propriétaire.A notre arrivée dans la maison , celle-ci était soi-disant mitoyenne.
Hors, la haie n'apparait pas dans mon acte de propriété.
Pouvez-vous m'indiquer si je dois la couper ou les démarches que je peux effectuer?
Merci de votre aide.
Cdt.
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2 réponses
Bonjour,
Il faut commencer par retrouver les bornes ou bien faire borner le terrain pour savoir à qui appartient cette haie.
La haie (légalement) est
- soit mitoyenne = exactement plantée sur la limite et dans ce cas elle appartient aux 2 et aussi pour l'entretien à partager
- soit plantée à 50 cm de la limite et appartient à celui qui possède le terrain où elle est plantée.
- soit illégale et donc à arracher si plantée à moins de 50 cm.
50 cm : ce n'est pas rien et c'est quand même possible de vérifier par rapport aux limites exactes.
Il faut commencer par retrouver les bornes ou bien faire borner le terrain pour savoir à qui appartient cette haie.
La haie (légalement) est
- soit mitoyenne = exactement plantée sur la limite et dans ce cas elle appartient aux 2 et aussi pour l'entretien à partager
- soit plantée à 50 cm de la limite et appartient à celui qui possède le terrain où elle est plantée.
- soit illégale et donc à arracher si plantée à moins de 50 cm.
50 cm : ce n'est pas rien et c'est quand même possible de vérifier par rapport aux limites exactes.
Re,
Merci pour cette réponse, c'est bien ce que j'avais vu lors de mes différentes recherches.
Et si je comprends bien, rien dans l'état actuel des choses ne m'oblige à la couper, en sachant que mon côté est entretenu depuis notre arrivée.
autre question: comment puis je retrouver les bornes et a quoi ressemblent elles?
Merci pour cette réponse, c'est bien ce que j'avais vu lors de mes différentes recherches.
Et si je comprends bien, rien dans l'état actuel des choses ne m'oblige à la couper, en sachant que mon côté est entretenu depuis notre arrivée.
autre question: comment puis je retrouver les bornes et a quoi ressemblent elles?
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