Taille des haies
Gronaldo59
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Gronaldo59 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2020 - 10 févr. 2020 à 12:04
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 févr. 2020 à 11:43
10 févr. 2020 à 11:43
Bonjour,
Il faut commencer par retrouver les bornes ou bien faire borner le terrain pour savoir à qui appartient cette haie.
La haie (légalement) est
- soit mitoyenne = exactement plantée sur la limite et dans ce cas elle appartient aux 2 et aussi pour l'entretien à partager
- soit plantée à 50 cm de la limite et appartient à celui qui possède le terrain où elle est plantée.
- soit illégale et donc à arracher si plantée à moins de 50 cm.
50 cm : ce n'est pas rien et c'est quand même possible de vérifier par rapport aux limites exactes.
Il faut commencer par retrouver les bornes ou bien faire borner le terrain pour savoir à qui appartient cette haie.
La haie (légalement) est
- soit mitoyenne = exactement plantée sur la limite et dans ce cas elle appartient aux 2 et aussi pour l'entretien à partager
- soit plantée à 50 cm de la limite et appartient à celui qui possède le terrain où elle est plantée.
- soit illégale et donc à arracher si plantée à moins de 50 cm.
50 cm : ce n'est pas rien et c'est quand même possible de vérifier par rapport aux limites exactes.
Gronaldo59
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10 février 2020
10 févr. 2020 à 12:04
10 févr. 2020 à 12:04
Re,
Merci pour cette réponse, c'est bien ce que j'avais vu lors de mes différentes recherches.
Et si je comprends bien, rien dans l'état actuel des choses ne m'oblige à la couper, en sachant que mon côté est entretenu depuis notre arrivée.
autre question: comment puis je retrouver les bornes et a quoi ressemblent elles?
Merci pour cette réponse, c'est bien ce que j'avais vu lors de mes différentes recherches.
Et si je comprends bien, rien dans l'état actuel des choses ne m'oblige à la couper, en sachant que mon côté est entretenu depuis notre arrivée.
autre question: comment puis je retrouver les bornes et a quoi ressemblent elles?
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