Disposif besson
parejo
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9 févr. 2020 à 11:54
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 9 févr. 2020 à 13:08
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 9 févr. 2020 à 13:08
3 réponses
Bonjour.
Besson (acquisition en neuf)
Sur quoi avez-vous imputé le déficit fiscal foncier de ce bien :
- sur revenus fonciers d'autres biens loués ?
- sur votre revenu global ?
Besson (acquisition en neuf)
Sur quoi avez-vous imputé le déficit fiscal foncier de ce bien :
- sur revenus fonciers d'autres biens loués ?
- sur votre revenu global ?
Merci de répondre si rapidement.
J'ai imputé le déficit fiscal sur le revenu global
J'ai imputé le déficit fiscal sur le revenu global
Le fisc a dû appliquer la règle suivante.
Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier locatif en cours de défiscalisation, Il y a remise en cause de cet avantage lorsque
- ce dit bien a généré un déficit fiscal
- et que ce déficit a été imputé sur le revenu global
et ceci sur une période de 3 ans.
Dans ce cas, la sanction est l'annulation de l'avantage fiscal, avec rappel d'impôt de la part de l'administration sur les trois dernières années.
Il s'agit d'un "détail" qui n'est jamais évoqué par les constructeurs…
Cdt
Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier locatif en cours de défiscalisation, Il y a remise en cause de cet avantage lorsque
- ce dit bien a généré un déficit fiscal
- et que ce déficit a été imputé sur le revenu global
et ceci sur une période de 3 ans.
Dans ce cas, la sanction est l'annulation de l'avantage fiscal, avec rappel d'impôt de la part de l'administration sur les trois dernières années.
Il s'agit d'un "détail" qui n'est jamais évoqué par les constructeurs…
Cdt
flocroisic
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Modifié le 9 févr. 2020 à 13:10
Modifié le 9 févr. 2020 à 13:10
Bonjour
L'art 156 I 3 du code general général des impots dispose que pour que le déficit foncier imputé sur le revenu global soit définitivement acquis, le bien doit etre loué jusqu'au 31/12/N+3 suivant l'imputation.
Cette règle s'applique que le bien soit loué sous un dispositif de défiscalisation ou non.
Si vous avez vendu en 2016, même 2013 aurait du être revu (pas loué jusqu'au 31/12/2016)
De quand date l'achèvement de l'immeuble ?
L'art 156 I 3 du code general général des impots dispose que pour que le déficit foncier imputé sur le revenu global soit définitivement acquis, le bien doit etre loué jusqu'au 31/12/N+3 suivant l'imputation.
Cette règle s'applique que le bien soit loué sous un dispositif de défiscalisation ou non.
Si vous avez vendu en 2016, même 2013 aurait du être revu (pas loué jusqu'au 31/12/2016)
De quand date l'achèvement de l'immeuble ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...