Disposif besson

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flocroisic
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9 février 2020
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Bonjour,

Je viens de recevoir du fisc un supplément d'impots pour les années 2014 -2015 - 2016, pour un achat besson voué à la location et daté d'octobre 2003. Or, le contrat de défiscalisation était de 15 ans ! donc jusqu'en octobre 2018.
J'ai vendu le bien en 2016.
J'ai donc défiscalisé sur mes déclarations d'impôts de ces 3 années (2014, 2015, 2016) les revenus fonciers (à perte donc à déduire des revenus à déclarer).
Il semblerait que le fisc n'ait calculé que 10 ans de défiscalisation au lieu de 15.
Que puis-je faire ?
Merci de votre réponse et des procédures à entreprendre, s'il y en a.

3 réponses

Bonjour.

Besson (acquisition en neuf)
Sur quoi avez-vous imputé le déficit fiscal foncier de ce bien :
- sur revenus fonciers d'autres biens loués ?
- sur votre revenu global ?
Merci de répondre si rapidement.
J'ai imputé le déficit fiscal sur le revenu global
Le fisc a dû appliquer la règle suivante.
Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier locatif en cours de défiscalisation, Il y a remise en cause de cet avantage lorsque
- ce dit bien a généré un déficit fiscal
- et que ce déficit a été imputé sur le revenu global
et ceci sur une période de 3 ans.

Dans ce cas, la sanction est l'annulation de l'avantage fiscal, avec rappel d'impôt de la part de l'administration sur les trois dernières années.

Il s'agit d'un "détail" qui n'est jamais évoqué par les constructeurs…

Cdt
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9 février 2020
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Bonjour

L'art 156 I 3 du code general général des impots dispose que pour que le déficit foncier imputé sur le revenu global soit définitivement acquis, le bien doit etre loué jusqu'au 31/12/N+3 suivant l'imputation.
Cette règle s'applique que le bien soit loué sous un dispositif de défiscalisation ou non.
Si vous avez vendu en 2016, même 2013 aurait du être revu (pas loué jusqu'au 31/12/2016)

De quand date l'achèvement de l'immeuble ?
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