Virement bancaire et le contrôle fiscal

Résolu
garrix_du77 Messages postés 68 Statut Membre -  
garrix_du77 Messages postés 68 Statut Membre -
Bonjour,

Je suis étudiant un ami a mon père qui est a l'étranger souhaite m'envoyer une somme d'argent sur mon compte ! je voulais savoir est-ce que cela peu poser un problème ou pas ?

pour info mon plafond mensuel : 10.000 !

est-ce que le fisc est lorsque je dépasse le plafond ou même sans le dépasser ?

Merci de m'expliquer

2 réponses

  1. eugnene
     
    Bonjour,
    Et bien entendu vous connaissez parfaitement le généreux donateur, le motif de cette libéralité et l'origine des fonds.
    Cordialement
    6
  2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Il s'agit d'une don manuel.
    La déclaration est obligatoire (formulaire 2735) :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

    Vous devrez donc verser aux impots 60 % de la somme (Pas de lien de parenté entre l'ami de votre pere et vous)
    2
    1. garrix_du77 Messages postés 68 Statut Membre
       
      Le don manuel est une donation s'opérant par la remise de la main à la main d'un bien mobilier !!!

      Ce n'est pas le cas pour moi ! c'est un virement bancaire !
      0
      1. AN.Banker Messages postés 10744 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 594 > garrix_du77 Messages postés 68 Statut Membre
         
        Une somme d'argent est un bien meuble.
        Et c'est bien un don
        0
      2. garrix_du77 Messages postés 68 Statut Membre > AN.Banker Messages postés 10744 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        mais pourquoi alors sur le terme sa donne que la remise de la main à la main ? ce qui est pas le cas pour moi !
        Pour info c'est un virement bancaire d'un compte à un compte
        0
      3. AN.Banker Messages postés 10744 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 594 > garrix_du77 Messages postés 68 Statut Membre
         
        Que cela soit de la main à la main ou un don d'argent par virement, c'est un don sans lien de parenté et qui devra faire l'objet d'un impôt à hauteur de 60% du montant de la donation.

        En ligne collatérale et entre non-parents
        Si le montant de la donation en ligne collatérale ou entre non-parents est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :

        Surplus taxable Taux
        Entre frères et sœurs n'excédant pas 24 430 € 35 %
        Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 € 45 %
        Entre parents jusqu'au 4° degré inclus 55 %
        Entre parents au-delà du 4° degré et non parents 60 %

        https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-paiement-des-droits
        0
      4. garrix_du77 Messages postés 68 Statut Membre > AN.Banker Messages postés 10744 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        merci
        0

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