Virement bancaire et le contrôle fiscal
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garrix_du77
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garrix_du77 Messages postés 68 Statut Membre -
garrix_du77 Messages postés 68 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis étudiant un ami a mon père qui est a l'étranger souhaite m'envoyer une somme d'argent sur mon compte ! je voulais savoir est-ce que cela peu poser un problème ou pas ?
pour info mon plafond mensuel : 10.000 !
est-ce que le fisc est lorsque je dépasse le plafond ou même sans le dépasser ?
Merci de m'expliquer
Je suis étudiant un ami a mon père qui est a l'étranger souhaite m'envoyer une somme d'argent sur mon compte ! je voulais savoir est-ce que cela peu poser un problème ou pas ?
pour info mon plafond mensuel : 10.000 !
est-ce que le fisc est lorsque je dépasse le plafond ou même sans le dépasser ?
Merci de m'expliquer
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2 réponses
Bonjour,
Et bien entendu vous connaissez parfaitement le généreux donateur, le motif de cette libéralité et l'origine des fonds.
Cordialement
Et bien entendu vous connaissez parfaitement le généreux donateur, le motif de cette libéralité et l'origine des fonds.
Cordialement
Bonjour
Il s'agit d'une don manuel.
La déclaration est obligatoire (formulaire 2735) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Vous devrez donc verser aux impots 60 % de la somme (Pas de lien de parenté entre l'ami de votre pere et vous)
Il s'agit d'une don manuel.
La déclaration est obligatoire (formulaire 2735) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Vous devrez donc verser aux impots 60 % de la somme (Pas de lien de parenté entre l'ami de votre pere et vous)
Que cela soit de la main à la main ou un don d'argent par virement, c'est un don sans lien de parenté et qui devra faire l'objet d'un impôt à hauteur de 60% du montant de la donation.
En ligne collatérale et entre non-parents
Si le montant de la donation en ligne collatérale ou entre non-parents est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :
Surplus taxable Taux
Entre frères et sœurs n'excédant pas 24 430 € 35 %
Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 € 45 %
Entre parents jusqu'au 4° degré inclus 55 %
Entre parents au-delà du 4° degré et non parents 60 %
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-paiement-des-droits
En ligne collatérale et entre non-parents
Si le montant de la donation en ligne collatérale ou entre non-parents est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :
Surplus taxable Taux
Entre frères et sœurs n'excédant pas 24 430 € 35 %
Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 € 45 %
Entre parents jusqu'au 4° degré inclus 55 %
Entre parents au-delà du 4° degré et non parents 60 %
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-paiement-des-droits
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