Refus de rembourser en cas de défaut

Question

Bonjour, 

Je viens vers vous car j'ai un petit souci.
J'ai acheté deux paires de chaussures (le même modèle mais en coloris différent). Je les ai essayé dans le magasin, nickel rien à dire. Malheureusement quand je suis rentré chez moi je me suis aperçu qu'il y avait un beau défaut sur la pointe d'une chaussure. Le lendemain je suis donc retourné au magasin mais il n'y avais plus ma pointure dans le coloris que je désire, j'ai donc demandé au vendeur de me rembourser et il n'a pas voulu prétextant qu'il ne le fesait pas et que c'était marqué sur une affiche accrochée au mur. Je n'ai pas voulu me disputer avec eux car en plus j'avais un doute je ne savais pas si il avait le droit de refuser le remboursement en cas de défaut, surout qu'en plus je les veux ces chaussures mais y'a plus ma pointure. 
Je voudrais donc savoir s'il existe un article de loi qui stipule les conditions de remboursement en cas de produit non conforme. Comme ça je pourrais l'imprimer et retourner au magasin et s'il refuse à nouveau je lui montre l'article de loi.

Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement.
Fatiha

Gérard · Answer

Il s'agit dans votre cas de la "garantie légale de conformité" prévue par les articles suivants du Code de la consommation :

Article L211-4
    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
   Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
    
Article L211-5
    Pour être conforme au contrat, le bien doit :
   1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
   - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
   2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-8
   L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.


Article L211-9
   En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
   Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

   Article L211-10
  Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
   La même faculté lui est ouverte :
   1º Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
   2º Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
   La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

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