Loi Besson + salaire inférieur à 3x le loyer

Question

Bonjour, 

Je vous explique la situation de mon amie et moi:

Nous venons d'arriver sur Lyon et nous avons trouvé un appartement, mais il semblerait que nous ne répondions pas aux critères.
Nous sommes tous les deux fraîchement diplômés, et j'ai déjà trouvé un emploi (ingénieur) sans période d'essai (à la suite d'un stage). Mon amie est en recherche active (Master 2 de psychologie).
Mon salaire ne couvre pas 3x le loyer (sauf si on compte l'aide de la CAF). Mon amie est donc bien sur sans revenus.
Son père peut se porter garant, avec des revenus d'environ 8x le loyer.

L'appartement est conforme à la loi BESSON. Le propriétaire semble faire appel à la GLI (à confirmer, peu d'informations de l'agence).

Il semblerait que le dossier mon salaire + son papa en garant ne soit pas accepté, d'ailleurs je ne suis même pas sur que j'ai le droit de le présenter (Besson+GLI permettent salaire inférieur à 3x + garant?).

L'agence nous a proposé de tricher, en ne mettant que le nom de mon amie sur le bail et en jouant sur le fait qu'elle soit toujours étudiante sur le papier (alors que diplomée), avec son père en garant, mais ce serait alors ses revenus qui ne rentreraient plus dans le cadre de la loi besson.

Autre solution imaginée, présenter une collocation ma mère et moi, avec nos deux salaires cumulés sup. à 3x le loyer, et inférieur au plafond.

Nous sommes un peu perdus, et les lois ne sont pas super simples.

L'un ou plusieurs d'entre vous pourraient-ils nous éclairer et nous apporter de l'aide?

Je vous remercie d'avance

angelsam · Answer

La loi Besson est un régime fiscal pour les propriétaires; 
il permet d'obtenir des avantages en contrepartie de certaines obligations dont une en particulier: il n'est pas possible de louer à des personnes dépassant un certain revenu.

Les revenus des garants ne sont pas pris en compte dans ce plafond. Uniquement ceux des locataires.

De plus si le propriétaire a souscrit une GLI il ne peut pas et n'a pas le droit de mettre en place un garant.

Djul · Answer

Merci pour cette réponse.
Par contre après des recherches, j'ai cru comprendre que dans le cadre de la gli, si les revenus du locataire sont entre 2 et 3 fois le montant du loyer, le locataire peut alors faire appel a une caution solidaire d'un tiers. Donc dans ce cas mon dossier pourrait passer non?  Pouvez vous confirmer?

angelsam · Answer

Non il n'est pas possible de cumuler la gli et un garant (quelque soit les revenus du locataire)

Sauf dans un cas précis ( et l'agence le sait très bien puisque elle vous l'a proposé) c'est lorsque le locataire est étudiant.

L'agence nous a proposé de tricher..., en jouant sur le fait qu'elle soit toujours étudiante sur le papier.


Autre solution: Le bailleur peut souscrire a la GRL, elle est plus souple car elle exige que le locataire gagne 2 fois le loyer (+ charges).
La GLI exige 3 fois le loyer.

Djul · Answer

Je verrais donc avec l'agence pour la GRL, si c'est possible (mais elle semblait insister sur 3x le loyer...).
Et à propos de l'application de la GLI, cela concerne le salaire d'un unique locataire, ou la somme des salaires des locataires? Dans quel cas je pourrais prendre le bail avec ma mère, le cumul de nos salaires couvrant 3x le loyer. 
Cela vous semble possible?

J'essai vraiment de trouver une solution, l'appartement nous plaisant vraiment :)

Djul · Answer

Je reviens juste rapidement sur la GLI. Je ne remet pas en doute ce que vous me dites, mais j'ai tout de même trouvé deux versions différentes lors de mes recherches:
-une en accord avec vos propos (pas de cautions possible)
-une autre signifiant que si le locataire touche un salaire entre 2 et 3 fois le loyer, alors une caution peut être exigée par les assureurs
voir le lien ci dessous:
http://loyer-impaye.comprendrechoisir.com/comprendre/garantie-loyers-impayes

Donc j'avoue que ce n'est pas très clair....

angelsam · Answer

Ce qui n'est pas très clair c'est que le site que vous donnez se contredit lui même:

- https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/745987/caution-solidaire

Une caution solidaire ne peut être demandée si le propriétaire bénéficie déjà de la GRL (garantie des risques locatifs®) ou de la garantie des loyers impayés (GLI).

- https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/746017/garantie-des-loyers-impayes-gli

Comment bénéficier d'une GLI ?
pour un salaire 3 fois supérieur au montant du loyer, le locataire n'aura pas besoin de caution ;
pour un salaire inférieur à 3 fois le montant du loyer, une caution est exigée par les assureurs.
Si le locataire n'est pas en CDI (étudiant, salarié en CDD, etc.), une caution est obligatoirement demandée par les assureurs.

Djul · Answer

En effet.... 
Et concernant une demande de bail avec ma mère? Cumul des salaires ou non?

Loi Besson + salaire inférieur à 3x le loyer

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters