Restitution caution
Coco
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7 févr. 2020 à 12:23
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 févr. 2020 à 14:37
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 févr. 2020 à 14:37
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1 réponse
djivi38
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7 févr. 2020 à 14:23
7 févr. 2020 à 14:23
bonjour,
avez-vous précisé un délai de réponse dans votre courrier (bien évidemment R+AR, dont vous avez gardé copie et récépissés) ET l'information qu'une fois ce délai dépassé sans réponse de leur part vous contacteriez la commission départementale de conciliation, voire vous les assigneriez devant le tribunal ?
cdt.
avez-vous précisé un délai de réponse dans votre courrier (bien évidemment R+AR, dont vous avez gardé copie et récépissés) ET l'information qu'une fois ce délai dépassé sans réponse de leur part vous contacteriez la commission départementale de conciliation, voire vous les assigneriez devant le tribunal ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2020 à 14:29
Modifié le 7 févr. 2020 à 14:40
--> date du rendu des clés et de l'EDLS ?
--> mentions de dégradations sur l'EDLS ?
--> de quelle façon avez-vous contesté le non rendu de votre DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") ?
- Par courrier R+AR ? Quelle est la date réception de cet éventuel courrier ?
- Par courrier simple ?
- Par tél, sms, mail ?
- Oralement ?
- etc .