Restitution caution
Coco
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai contesté le remboursement de ma caution je n es à ce jours aucune nouvelle de mon propriétaire ainsi que l agence par le quel il passe. Existe t il un délais de réponse de la par de mon ancien propriétaire ?
J ai contesté le remboursement de ma caution je n es à ce jours aucune nouvelle de mon propriétaire ainsi que l agence par le quel il passe. Existe t il un délais de réponse de la par de mon ancien propriétaire ?
1 réponse
bonjour,
avez-vous précisé un délai de réponse dans votre courrier (bien évidemment R+AR, dont vous avez gardé copie et récépissés) ET l'information qu'une fois ce délai dépassé sans réponse de leur part vous contacteriez la commission départementale de conciliation, voire vous les assigneriez devant le tribunal ?
cdt.
avez-vous précisé un délai de réponse dans votre courrier (bien évidemment R+AR, dont vous avez gardé copie et récépissés) ET l'information qu'une fois ce délai dépassé sans réponse de leur part vous contacteriez la commission départementale de conciliation, voire vous les assigneriez devant le tribunal ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
--> date du rendu des clés et de l'EDLS ?
--> mentions de dégradations sur l'EDLS ?
--> de quelle façon avez-vous contesté le non rendu de votre DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") ?
- Par courrier R+AR ? Quelle est la date réception de cet éventuel courrier ?
- Par courrier simple ?
- Par tél, sms, mail ?
- Oralement ?
- etc .