Restitution caution
Coco
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djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai contesté le remboursement de ma caution je n es à ce jours aucune nouvelle de mon propriétaire ainsi que l agence par le quel il passe. Existe t il un délais de réponse de la par de mon ancien propriétaire ?
J ai contesté le remboursement de ma caution je n es à ce jours aucune nouvelle de mon propriétaire ainsi que l agence par le quel il passe. Existe t il un délais de réponse de la par de mon ancien propriétaire ?
1 réponse
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bonjour,
avez-vous précisé un délai de réponse dans votre courrier (bien évidemment R+AR, dont vous avez gardé copie et récépissés) ET l'information qu'une fois ce délai dépassé sans réponse de leur part vous contacteriez la commission départementale de conciliation, voire vous les assigneriez devant le tribunal ?
cdt.
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Non je n es absolument pas pensé à mettre une date de réponse vue qu il passe par agence j ai d abord vue avec eux
- Donnez-nous + de détails svp
--> date du rendu des clés et de l'EDLS ?
--> mentions de dégradations sur l'EDLS ?
--> de quelle façon avez-vous contesté le non rendu de votre DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") ?
- Par courrier R+AR ? Quelle est la date réception de cet éventuel courrier ?
- Par courrier simple ?
- Par tél, sms, mail ?
- Oralement ?
- etc .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...