Parts gfa entre membres
Faucheux
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7 févr. 2020 à 02:52
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 févr. 2020 à 08:15
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 févr. 2020 à 08:15
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1 réponse
flocroisic
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17 février 2022
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7 févr. 2020 à 08:15
7 févr. 2020 à 08:15
Bonjour
La cession de parts ou donation doit être enregistrée au service de publicité fonciere.
Si vente à un exploitant, les droits d'enregistrement sont effectivement au taux de 0.6%.
Il y a aussi, en cas de plus-value, une imposition mais il faut distinguer plus value professionnelle, de fermage ou de metayage.
Si cession de parts et départ à la retraite : exonération de la plus value mais csg à payer.
Voilà pour l'essentiel.
La cession de parts ou donation doit être enregistrée au service de publicité fonciere.
Si vente à un exploitant, les droits d'enregistrement sont effectivement au taux de 0.6%.
Il y a aussi, en cas de plus-value, une imposition mais il faut distinguer plus value professionnelle, de fermage ou de metayage.
Si cession de parts et départ à la retraite : exonération de la plus value mais csg à payer.
Voilà pour l'essentiel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...