Parts gfa entre membres
Faucheux
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Ça fait plusieurs fois qu on s acheté et se vend des parts d un gfa familial.
On tient et enregistre le livre des mouvements.
On n à jamais déclaré au notaire ni au fisc
Je découvre qu'il y aurait eu csg et autres. 0.6% de droits.
Vrai ou faux
À revoir ?
En fin de parcours ?
Merci
On tient et enregistre le livre des mouvements.
On n à jamais déclaré au notaire ni au fisc
Je découvre qu'il y aurait eu csg et autres. 0.6% de droits.
Vrai ou faux
À revoir ?
En fin de parcours ?
Merci
A voir également:
- Parts gfa entre membres
- Lettre remboursement parts sociales crédit agricole - Forum Banque et Crédit
- Remboursement parts sociales casden fin prêt - Forum Banque et Crédit
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- Conflit entre membres du conseil syndical - Forum Immobilier
- Parts sociales caisse épargne en cas de décès - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour
La cession de parts ou donation doit être enregistrée au service de publicité fonciere.
Si vente à un exploitant, les droits d'enregistrement sont effectivement au taux de 0.6%.
Il y a aussi, en cas de plus-value, une imposition mais il faut distinguer plus value professionnelle, de fermage ou de metayage.
Si cession de parts et départ à la retraite : exonération de la plus value mais csg à payer.
Voilà pour l'essentiel.
La cession de parts ou donation doit être enregistrée au service de publicité fonciere.
Si vente à un exploitant, les droits d'enregistrement sont effectivement au taux de 0.6%.
Il y a aussi, en cas de plus-value, une imposition mais il faut distinguer plus value professionnelle, de fermage ou de metayage.
Si cession de parts et départ à la retraite : exonération de la plus value mais csg à payer.
Voilà pour l'essentiel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...