Parts gfa entre membres
Faucheux
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ça fait plusieurs fois qu on s acheté et se vend des parts d un gfa familial.
On tient et enregistre le livre des mouvements.
On n à jamais déclaré au notaire ni au fisc
Je découvre qu'il y aurait eu csg et autres. 0.6% de droits.
Vrai ou faux
À revoir ?
En fin de parcours ?
Merci
On tient et enregistre le livre des mouvements.
On n à jamais déclaré au notaire ni au fisc
Je découvre qu'il y aurait eu csg et autres. 0.6% de droits.
Vrai ou faux
À revoir ?
En fin de parcours ?
Merci
1 réponse
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Bonjour
La cession de parts ou donation doit être enregistrée au service de publicité fonciere.
Si vente à un exploitant, les droits d'enregistrement sont effectivement au taux de 0.6%.
Il y a aussi, en cas de plus-value, une imposition mais il faut distinguer plus value professionnelle, de fermage ou de metayage.
Si cession de parts et départ à la retraite : exonération de la plus value mais csg à payer.
Voilà pour l'essentiel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...