Quel recours contre locataire saisonnier avec non paiement loyer et dégradations
pm
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Modifié le 6 févr. 2020 à 20:59
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 févr. 2020 à 21:34
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sleepy00
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6 févr. 2020 à 21:34
6 févr. 2020 à 21:34
Bonjour
j'espere que vous aviez signé un contrat, avec carte d'identité
vous pouvez saisir un conciliateur de justice puis le tribunal en cas d'echec de conciliation
si il y en a pour plus de 5000€vous pouvez saisir directement le tribunal
j'espere que vous aviez signé un contrat, avec carte d'identité
vous pouvez saisir un conciliateur de justice puis le tribunal en cas d'echec de conciliation
si il y en a pour plus de 5000€vous pouvez saisir directement le tribunal